Lutte contre les doubles impositions : la Suisse et la Russie révisent leur convention

Le 24 septembre dernier, la Suisse et la Russie ont signé un protocole à la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Les deux états sont notamment convenues d’exonérer en général les intérêts et de supprimer l’impôt résiduel sur les dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales des deux États.

La compétence d’imposer les gains qui proviennent de l’aliénation de parts dans une société immobilière est attribuée à l’Etat du lieu de situation de l’immeuble.

En outre, la CDI révisée fixe que les deux États ouvriront des négociations en vue d’inscrire dans la CDI une clause d’arbitrage si la Russie vient à adopter une telle clause avec un autre État.


Soulignons que le même jour les deux états ont signé un mémorandum d’entente dans le domaine financier.


Source : Administration fédérale des contributions

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