Lutte contre la fraude : le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi

04/07/2018 Par La rédaction
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Dans la nuit du mardi 3 au mercredi 4 juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

 

Sur le rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), la commission des finances a notamment apporté des modifications visant à :

  • modifier la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale en supprimant le « verrou de Bercy » (Article 13) ;

  • renforcer la lutte contre la fraude sur internet .

En séance publique, le Sénat a également amendé le projet de loi. Il a ainsi notamment :

  • prévu de nouveaux droits d’accès à l’information pour les agents chargés de la lutte contre la fraude (Amt 110 du Gvt – art 3) ;

  • précisé les modalités selon lesquelles les ...