Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : La commission spéciale sur les rescrits fiscaux rencontre 4 ministres des Finances européens

Les députés de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux doivent rencontrer aujourd’hui les ministres des Finances français, allemand, italien et espagnol, ainsi qu’un représentant de la Présidence luxembourgeoise du Conseil.

Lors de leur réunion prévue ce mardi les Ministres des Finances européens évoqueront ensemble la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et le régime fiscal particulier dont bénéficient certaines multinationales en Europe.

Ils évoqueront également leurs politiques fiscales respectives ainsi que les propositions de la Commission européenne visant à actualiser les règles en matière de fiscalité. L’objectif est de les rendre plus justes, plus transparentes, plus favorables à la croissance et mieux protégées contre les abus.

La commission spéciale sur les rescrits fiscaux

L’objectif de cette commission est de travailler à la mise en place d’une concurrence fiscale plus juste et plus transparente dans l’Union européenne. Ses recommandations seront soumises à un vote en plénière en novembre.

Les 45 membres de cette commission examinent les allégations selon lesquelles certains États auraient employé un régime fiscal particulier qui aurait permis de favoriser des entreprises.

Lancée en février 2015, la commission spéciale du Parlement sur les rescrits fiscaux doit étudier les rescrits fiscaux des États membres depuis 1991. Elle doit vérifier également comment la Commission européenne traite les aides d’État existantes dans les États membres et leur niveau de transparence concernant leurs rescrits fiscaux.

Elle a l’obligation de présenter ses conclusions et ses recommandations dans un rapport final. Celui-ci devrait être voté lors de la session plénière de novembre.