|
Loyers déductibles et conditions de réintégration aux résultats imposables
partager cet article
Lorsque l’administration informe une société qu’elle envisage de réintégrer dans ses résultats imposables une fraction des loyers versés par celle-ci pour la location d’un ensemble immobilier, au motif qu’ils excédent la valeur locative réelle des biens loués, il lui appartient de préciser, outre l’adresse et le taux de rentabilité moyen des immeubles retenus comme termes de comparaison, la date du contrat de bail, les activités exercées, ainsi que les principales caractéristiques physiques de ces bâtiments, notamment la surface, le nombre d’étages et le nombre de pièces.
Arrêt CE du 2 octobre 2006
n°271057
Publié le
dimanche 10 décembre 2006
|
Impression
envoyer par mail
