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Loi pour le développement économique de l’outre-mer

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La loi pour le développement économique de l’outre-mer a été publiée le 28 mai 2009.

Cette loi recouvre un double objectif :

*d’une part, créer dans les départements d’outre-mer une zone franche qui permette une large exonération fiscale des entreprises visant à accroître leur rentabilité et leurs capacités à l’exportation,

  • d’autre part, en tenant compte des différentes évaluations réalisées, réformer certains mécanismes dont l’efficacité n’est pas avérée.


    Les principales dispositions fiscales sont les suivantes :
  • Création de zones franches d’activité (ZFA) à la Guadeloupe, en Guyane, à La Martinique et à La Réunion, afin de permettre aux PME implantées dans ces zones de bénéficier d’exonérations partielles et temporaires d’impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière.
    • Ainsi l’exonération d’impôt sur les bénéfices (IS, BIC, BNC, BA) prendrait la forme d’un abattement applicable pendant 10 ans à partir de 2008 et calculé selon un taux dégressif : 50 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, puis respectivement 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017. (Plafonné à 150 000 € par an). Ce nouveau régime est codifié sous l’article 44 quaterdecies du CGI).
    • Ce taux d’abattement serait majoré pour certaines PME en fonction de leur situation géographique et/ou de leur secteur d’activité : 80% au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 puis respectivement 70 %, 60 % et 50 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017. (Plafonné à 300 000 € par an).

Cet abattement s’applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2008, et non pas seulement à partir du 1er janvier 2009 comme prévu initialement.

    • L’abattement sur les bénéfices s’accompagne d’une exonération partielle de taxe professionnelle et de taxe foncière.

  • Aménagement du régime de défiscalisation des investissements productifs outre-mer : investissements réalisés par l’intermédiaire d’une entreprise relevant de l’IR (CGI art. 199 undecies B) ou des investissements des sociétés soumises à l’IS (CGI art. 217 undecies).
  • Réforme du régime de défiscalisation des investissements réalisés dans le secteur du logement.
    • Suppression progressive du régime de défiscalisation des acquisitions ou constructions de logements destinés à la location dans le secteur libre et dans le secteur intermédiaire.
    • Nouveau dispositif de réduction d’impôt pour le logement social.
    • Aménagement des modalités d’application de la loi Scellier dans les DOM et COM. 

.....

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Loi du 27 mai 2009

n°2009-594, JO 28 mai 2009, p.8816


Publié le vendredi 29 mai 2009

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