Publication du décret relatif aux officiers publics et ministériels
Le gouvernement vient de publier le décret relatif aux modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires et modalités de nomination dans ces offices.
Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
