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Loi de finances pour 2014 : Jean-Marc Ayrault officialise les dispositions fiscales retenues

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Loi de finances pour 2014 : Jean-Marc Ayrault officialise les dispositions fiscales retenues



_ Ce matin en Conseil des ministres, Jean-Marc Ayrault a dévoilé les orientations retenues pour l’élaboration de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le premier ministre a ainsi indiqué que

« l’effort sera porté à plus de 80 % par des économies sur la dépense publique (15 Mds€) et la hausse des prélèvements obligatoires représentera 3 Mds€ (0,15 % du PIB). »

Les mesures fiscales évoquées par le Premier Ministres

  • Aménagement de la réforme de l’imposition des plus-values mobilières intervenue cette année ;
  • La création du PEA PME ;
  • Fin de la dégressivité des cotisations patronales payées par les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
  • Réforme des impositions des entreprises en intégrant une assiette fondée sur l’excédent brut d’exploitation des entreprises plutôt que sur le chiffre d’affaires.
  • Baisse du taux de la TVA sur les logements sociaux à 5 % et création d’un nouveau dispositif fiscal bénéficiant d’un taux réduit de TVA de 10 % pour le logement intermédiaire  ;
  • Nouvel aménagement du régime des plus-values immobilières qui vise essentiellement à redonner de la fluidité au marché immobilier ;
  • Mise en place progressive d’une contribution climat énergie, sous la forme d’une part carbone des taxes énergétiques existantes, afin de verdir notre fiscalité ;
  • Réindexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le coût de la vie et le Gouvernement proposera une mesure complémentaire dans le cadre du débat parlementaire, pour corriger le gel du barème de ces dernières années ;
  • Abaissement du plafond du quotient familial  ;
  • Fiscalisation de l’avantage lié aux complémentaires santé qui ne bénéficie qu’à ceux qui ont une complémentaire d’entreprise.

Affaire à suivre...

Notre dossier « Loi de Finances 2014 »

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 11 septembre 2013

Publié le mercredi 11 septembre 2013

1 Message

  • Assisterions nous à la mise en œuvre d’une politique réfléchie mettant en corrélation le temps (court terme, moyen terme et long terme) et nos contraintes ? A savoir, dans l’immédiat, réduction du déficit budgétaire via fiscalité, à moyen terme réformes plus profondes via réduction des dépenses de l’état (enfin !), et à long terme (à venir et O combien attendu) proposition d’un projet représentant la synthèse des valeurs de la République.

    Question subsidiaire : est ce trop tard ?

    Répondre à ce message


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