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Loi de finances pour 2010

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La loi de finances 2010 en partenariat avec :

Impôt sur le revenu

CALCUL DE L’IR
- Barème et formules de calcul applicables pour l’imposition des revenus de 2009
- Mesures d’accompagnement du nouveau barème
- Actualisation de divers seuils et limites indexés sur la première tranche du barème de l’IR
- Diminution du montant du plafond global des niches fiscales

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
- Aménagement du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des personnes âgées ou handicapées
- Réduction graduelle du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt de l’habitation principale pour les logements non certifiés BBC 2005
- Aménagement de la réduction d’impôt Scellier en faveur de l’investissement locatif
- Assouplissement des règles de reprise de la réduction d’impôt au titre des investissements dans des résidences de tourisme
- Prorogation de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME non cotées
- Renforcement des obligations des FCPI et FIP dont la souscription des parts ouvre droit à réduction d’impôt

RÉGIMES SPÉCIAUX
- Aménagement du système du quotient en cas de perception de revenus différés

Traitements et salaires

CHAMP D’APPLICATION
- Plafonnement de l’exonération des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail à 50 % de leur montant

RÉGIMES PARTICULIERS
- Suppression de l’exonération partielle des indemnités de départ volontaire à la retraite

Plus-values des particuliers

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
- Modalités d’appréciation du seuil de 15 000 € en cas de cession d’un bien démembré

PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX
- Extension aux cessions entre frères et sœurs de l’exonération des plus-values de cession au sein d’un groupe familial

Revenus de capitaux mobiliers

REVENUS DISTRIBUÉS
- Ouverture jusqu’au 15 juin 2010 d’une option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes perçus en 2009

Bénéfices agricoles

ALLÉGEMENTS FISCAUX
- Possibilité d’utilisation de la déduction pour aléas en cas d’aléa économique
- Maintien du système de la moyenne triennale en cas d’apport d’une exploitation agricole à une société soumise à l’IR
- Prorogation d’un an du crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de certains exploitants agricoles

RÉGIMES SPÉCIAUX
- Imposition des plus-values réalisées par les exploitants forestiers non professionnels selon le régime des plus-values des particuliers

MESURES DIVERSES
- Mise à jour de références communautaires pour l’application de certains dispositifs

BIC / BA / BNC

PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES
- Maintien des reports d’imposition des plus-values professionnelles en cas d’opérations ouvrant droit à un nouveau report ou à un sursis d’imposition

BIC / BNC

RÉGIMES D’IMPOSITION
- Actualisation des limites d’application des régimes micro-BIC et BNC et du régime simplifié d’imposition

Taxe sur la valeur ajoutée

RÉGIMES D’IMPOSITION
- Revalorisation des limites d’application de la franchise en base de TVA et du RSI au 1er janvier 2010

Taxe professionnelle - Contribution économique territoriale

RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
- Présentation générale de la réforme de la taxe professionnelle
- Institution d’une cotisation foncière des entreprises
- Règles particulières d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises pour les titulaires de BNC
- Transformation de la cotisation minimale de taxe professionnelle en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Exonérations temporaires de contribution économique territoriale en faveur des entreprises situées dans certaines zones
- Dégrèvements de contribution économique territoriale
- Institution d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
- Maintien de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et mesures transitoires pour 2010

Impôts locaux

TAXES FONCIÈRES
- Fixation des coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts locaux en 2010

TAXE D’HABITATION / TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
- Limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements d’impôts locaux pour l’année 2010

TAXES ANNEXES
- Aménagement des modalités de fixation du tarif de la taxe de balayage

Enregistrement et timbre

TAXES SUR LES CERTIFICATS D’IMMATRICULATION
- Aménagement du tarif du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT
- Maintien de l’exonération des transmissions de titres de sociétés en cas d’augmentation de la participation détenue par des sociétés interposées
- Revalorisation du tarif des droits de succession et de donation et de la limite d’exonération partielle applicable à certains biens ruraux
- Aménagement du régime fiscal des clauses de tontine portant sur l’habitation principale
- Relèvement de la limite d’âge du donateur pour l’exonération des dons de sommes d’argent réalisés avec un saut de génération
- Restitution des droits de donation en cas de retour des biens au donateur pour prédécès du donataire

Impôt de solidarité sur la fortune

CALCUL DE L’IMPÔT
- Revalorisation du barème de l’ISF et de la limite d’exonération partielle applicable à certains biens ruraux

RÉDUCTIONS D’IMPÔT
- Aménagement de la réduction d’ISF au titre des souscriptions au capital de certaines PME et de parts de FIP, FCPI ou FCPR

Régimes particuliers

BOUCLIER FISCAL
- Aménagement de la prise en compte des revenus réalisés pour l’application du bouclier fiscal

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE
- Prorogation de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d’impôt recherche


Loi de finances pour 2010

Impôt sur le revenu - CALCUL DE L’IR

Barème et formules de calcul applicables pour l’imposition des revenus de 2009. Pour l’imposition des revenus de 2009, les taux du barème d’imposition des revenus perçus en 2008 sont reconduits. Seules les tranches du barème d’imposition font l’objet d’une revalorisation de 0,4 %. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 18)

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Impôt sur le revenu - CALCUL DE L’IR

Mesures d’accompagnement du nouveau barème. Les seuils de la décote et du plafonnement des effets du quotient familial, le montant de l’abattement au titre du rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille ainsi que le plafond de déduction des pensions alimentaires sont revalorisés sur la base de l’évolution des prix hors tabac, établie à 0,4 % en 2009. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 18)

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Impôt sur le revenu - CALCUL DE L’IR

Actualisation de divers seuils et limites indexés sur la première tranche du barème de l’IR. Certains seuils et limites (autres que ceux actualisés directement par la loi) qui font habituellement l’objet d’un relèvement dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu sont relevés de 0,4 % pour l’imposition des revenus de 2009. Nous présentons donc sous forme de tableau les différents seuils et limites applicables pour l’imposition des revenus perçus en 2009. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 18)

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Impôt sur le revenu - CALCUL DE L’IR

Diminution du montant du plafond global des niches fiscales. Le dispositif de plafonnement global de certains avantages fiscaux (plafonnement des niches fiscales) est renforcé à compter de l’imposition des revenus de 2010. Désormais, le total des avantages fiscaux éligibles au plafonnement ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 20 000 € (au lieu de 25 000 €) et d’un montant égal à 8 % (au lieu de 10 %) du revenu imposable servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu. Pour l’application de ces dispositions, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les décisions d’investissement engagées avant l’adoption de cette mesure par les contribuables concernés par ce durcissement, des dispositions d’entrée en vigueur spécifiques sont prévues pour certains investissements locatifs et ultra-marins. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 81)

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Impôt sur le revenu - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT

Aménagement du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des personnes âgées ou handicapées. Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des personnes âgées ou handicapées est prorogé jusqu’au 31 décembre 2010. Le plafonnement spécifique de ce crédit d’impôt s’apprécie désormais par période de cinq années consécutives. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2009. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 80)

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Impôt sur le revenu - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT

Réduction graduelle du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt de l’habitation principale pour les logements non certifiés BBC 2005. Le taux du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt de l’habitation principale est réduit graduellement pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique n’est pas supérieur à celui imposé par la législation en vigueur. Pour ces logements (logements non certifiés BBC 2005), le taux est ramené de :
- 40 à 30 % pour la première annuité et de 20 à 15 % pour les quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2010,
- 40 à 25 % pour la première annuité et de 20 à 10 % pour les quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2011,
- 40 à 15 % pour la première annuité et de 20 à 5 % pour les quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2012. Les logements dont le niveau de performance énergétique dépasse celui imposé par la législation en vigueur (logements certifiés BBC 2005) continuent à bénéficier de la majoration du crédit d’impôt. Ces dispositions s’appliquent aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement et aux constructions de logements réalisées à compter du 1er janvier 2010. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 84)

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Impôt sur le revenu - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT

Aménagement de la réduction d’impôt Scellier en faveur de l’investissement locatif. Divers aménagements sont apportés au dispositif de réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (réduction Scellier) :
- le taux de la réduction d’impôt est diminué de 5 points par an en 2010, 2011 et 2012, au lieu de l’unique diminution de 5 points initialement prévue en 2011 ;
- le taux sera majoré de 10 points à compter de 2011 pour les acquisitions et constructions de logements bénéficiant du label BBC 2005 et pour les souscriptions de parts de SCPI qui financent de tels logements ;
- le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pu être imputées est subordonné au maintien de la location du logement ayant ouvert droit à l’avantage fiscal ; cette nouvelle condition s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2009 ;
- le cumul de la réduction d’impôt avec le bénéfice du prêt locatif social (PLS) est interdit pour les logements dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2010 ;
- la réduction d’impôt pourra désormais s’appliquer au titre de logements situés dans des communes autres que celles classées dans les zones A, B1, B2, à condition qu’elles fassent l’objet d’un agrément du ministre du Logement ; l’entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la publication d’un décret fixant les conditions de délivrance de l’agrément. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 82 et 83)

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Impôt sur le revenu - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT

Assouplissement des règles de reprise de la réduction d’impôt au titre des investissements dans des résidences de tourisme. Les conditions de reprise de la réduction d’impôt en faveur des investissements ou travaux réalisés dans certaines résidences de tourisme sont assouplies en cas de défaillance de l’exploitant au cours de la période couverte par l’engagement de location pris par le propriétaire. La défaillance peut résulter de la liquidation judiciaire, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l’exploitant ou encore de la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l’exploitant. Ainsi, en cas de défaillance de l’exploitant, le propriétaire du logement au sein de la résidence de tourisme peut désormais bénéficier :
- d’un étalement sur trois ans de la reprise de la réduction d’impôt au terme d’une période de vacance de location de douze mois ;
- d’un maintien de la réduction d’impôt en cas de non-respect de l’engagement de location si 50 % au moins des copropriétaires substituent au gestionnaire une ou plusieurs entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à courir. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 23 et 87)

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Impôt sur le revenu - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT

Prorogation de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME non cotées. Les versements qui ouvrent droit à la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME non cotées (« réduction d’impôt Madelin ») sont ceux effectués jusqu’au 31 décembre 2012 (au lieu de 2010). (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 88)

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Impôt sur le revenu - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT

Renforcement des obligations des FCPI et FIP dont la souscription des parts ouvre droit à réduction d’impôt. Une condition est ajoutée pour que la souscription de parts de FCPI, de FIP ou de FIP corses puisse ouvrir droit à réduction d’impôt sur le revenu. Le fonds doit ainsi atteindre son quota d’investissement de 60 % dans des délais plus courts qu’actuellement, étant précisé qu’un palier intermédiaire est prévu. À défaut, la réduction d’impôt est remise en cause et une amende est appliquée à la société de gestion du fonds, égale à 20 % du montant des investissements qui auraient permis d’atteindre le quota. Cette mesure s’applique à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2010. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 20)

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Impôt sur le revenu - RÉGIMES SPÉCIAUX

Aménagement du système du quotient en cas de perception de revenus différés. L’efficacité du système du quotient est améliorée s’agissant de l’imposition des revenus différés. Désormais, pour la détermination du quotient, le revenu différé est divisé par un coefficient égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement, y compris l’année de mise à disposition du revenu (au lieu de quatre années précédemment). En conséquence, le dispositif spécifique de quotient applicable aux anciens fonctionnaires d’Afrique du Nord, d’Indochine ou ayant servi durant la Seconde Guerre mondiale est supprimé. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 19)

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Traitements et salaires - CHAMP D’APPLICATION

Plafonnement de l’exonération des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail à 50 % de leur montant. L’exonération dont bénéficient les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail (accident du travail proprement dit, accident de trajet et maladie professionnelle) est désormais plafonnée à hauteur de 50 % de leur montant. Ne sont pas visées par cette mesure et demeurent exonérées en totalité :
- les prestations en nature et rentes viagères servies aux victimes d’accident du travail ou à leurs ayants droit,
- les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse,
- les indemnités versées sous quelque forme que ce soit aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit. La fraction des indemnités journalières soumise à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % est déterminée après la déduction forfaitaire des frais professionnels au taux de 10 % et la déduction partielle de la CSG. Désormais, cette fraction est prise en compte dans le revenu fiscal de référence et entre dans le champ d’application de la prime pour l’emploi. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux indemnités journalières versées à compter du 1er janvier 2010. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 85)

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Traitements et salaires - RÉGIMES PARTICULIERS

Suppression de l’exonération partielle des indemnités de départ volontaire à la retraite. L’exonération dont bénéficient, dans la limite de 3 050 €, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées hors d’un plan de sauvegarde de l’emploi est supprimée. En conséquence, sont imposables dès le premier euro les indemnités versées lors :
- du départ volontaire à la retraite du salarié,
- du départ volontaire en préretraite du salarié, sous réserve de l’application de régimes spécifiques. Le régime fiscal des indemnités versées lors de la mise à la retraite d’office par l’employeur, dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas modifié. En cas de départ volontaire à la retraite, le système du quotient ou de l’étalement vers l’avant, selon le choix du contribuable, s’applique désormais au montant total de l’indemnité. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date du départ de l’entreprise ou la date de demande de liquidation des droits à pension. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 100)

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Plus-values des particuliers - PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Modalités d’appréciation du seuil de 15 000 € en cas de cession d’un bien démembré. Pour l’application de l’exonération des plus-values de cession de biens immobiliers dont la valeur n’excède pas 15 000 €, il est précisé :
- qu’en cas de cession d’un bien détenu en indivision, ce seuil s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise (légalisation de l’interprétation de l’Administration),
- qu’en cas de cession d’un bien dont le droit de propriété est démembré, ce seuil s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété (infirmation de l’interprétation de l’Administration). Cette mesure s’applique aux cessions de biens immobiliers intervenant à compter du 1er janvier 2010. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 30)

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Plus-values des particuliers - PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX

Extension aux cessions entre frères et sœurs de l’exonération des plus-values de cession au sein d’un groupe familial. La notion de groupe familial retenue pour l’application de l’exonération des plus-values en cas de cession de certains droits sociaux au sein de ce groupe est étendue. Ainsi, l’exonération est susceptible de s’appliquer aux titres détenus non seulement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, mais également par leurs frères et sœurs, en cas de cession à l’une de ces personnes. Cette mesure s’applique aux plus-values afférentes à des cessions de droits sociaux intervenant à compter du 1er janvier 2010. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 29)

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Revenus de capitaux mobiliers - REVENUS DISTRIBUÉS

Ouverture jusqu’au 15 juin 2010 d’une option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes perçus en 2009. Les contribuables qui ont perçu en 2009 des revenus distribués éligibles au prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % bénéficient d’une faculté d’option jusqu’au 15 juin 2010. Les modalités d’exercice de l’option et de versement du prélèvement ne sont pas définies par loi. En pratique et selon nos informations, une déclaration spéciale devrait être souscrite par les contribuables, accompagnée du versement du prélèvement et, le cas échéant, des prélèvements sociaux (aucune obligation ne serait mise à la charge des établissements payeurs). En outre, les contribuables qui exerceront l’option ne devront pas omettre, pour éviter une double imposition, de corriger certaines informations préremplies dans la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 101, III)

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Bénéfices agricoles - ALLÉGEMENTS FISCAUX

Possibilité d’utilisation de la déduction pour aléas en cas d’aléa économique. L’épargne correspondant à la déduction pour aléas peut désormais être utilisée en cas de survenance d’un aléa économique. L’aléa économique est constitué lorsque la différence positive entre la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents et la valeur ajoutée de l’exercice, réalisée dans des conditions comparables, excède 10 %. La valeur ajoutée s’entend de la différence entre :
- la somme, hors taxes, des ventes, des variations d’inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d’exploitation,
- et la somme, hors taxes et sous déduction des transferts de charges d’exploitation affectés, du coût d’achat des marchandises vendues et de la consommation de l’exercice en provenance de tiers. Les modalités d’utilisation de l’épargne devraient être identiques à celles applicables actuellement en cas de survenance d’un aléa non assuré d’origine climatique, naturelle ou sanitaire. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à l’impôt sur le revenu par les entreprises sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009 et à l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 91)

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Bénéfices agricoles - ALLÉGEMENTS FISCAUX

Maintien du système de la moyenne triennale en cas d’apport d’une exploitation agricole à une société soumise à l’IR. En cas d’apport d’une exploitation individuelle à une société ou à un groupement dont les bénéfices sont soumis au nom de l’exploitant à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles :
- le système de la moyenne triennale est maintenu (comme auparavant),
- l’imposition au taux marginal de l’excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale ne s’applique plus. L’apport doit porter sur l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. L’apporteur a toutefois la possibilité de renoncer à l’application du système de la moyenne triennale au titre de l’année au cours de laquelle l’apport est réalisé. Dans cette hypothèse, l’imposition au taux marginal de l’excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale s’applique et les revenus des années ultérieures sont imposées dans les conditions de droit commun. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2009 et des années suivantes. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 13)

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Bénéfices agricoles - ALLÉGEMENTS FISCAUX

Prorogation d’un an du crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de certains exploitants agricoles. Le crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire des exploitants agricoles soumis à une astreinte quotidienne sur leur exploitation est maintenu pour les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 92)

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Bénéfices agricoles - RÉGIMES SPÉCIAUX

Imposition des plus-values réalisées par les exploitants forestiers non professionnels selon le régime des plus-values des particuliers. Le régime des plus-values des particuliers s’applique désormais aux plus-values de cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers réalisées par des exploitants forestiers qui n’exercent pas leur activité à titre professionnel. Sont ainsi visés les exploitants qui ne participent pas de manière personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité de l’entreprise. Ces plus-values peuvent notamment bénéficier de l’abattement représentatif du forfait forestier applicable en cas de cession de peuplements forestiers. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2010. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 13)

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Bénéfices agricoles - MESURES DIVERSES

Mise à jour de références communautaires pour l’application de certains dispositifs. Le règlement n° 73/2009 du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et abrogeant le règlement n° 1782/2003 devient désormais le texte auquel il convient de se référer pour la définition :
- des droits à paiement unique attribués aux exploitants agricoles,
- des céréales, graines oléagineuses et protéagineux pour lesquels le taux du remboursement forfaitaire de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles est fixé à 4 %,
- des paiements accordés aux agriculteurs au titre des soutiens directs et qui sont inclus dans l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles. Ces nouvelles dispositions s’appliquent :
- pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009 s’agissant des droits à paiement unique ;
- à compter du 1er janvier 2010 s’agissant de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 11, 14 et 15)

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BIC / BA / BNC - PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

Maintien des reports d’imposition des plus-values professionnelles en cas d’opérations ouvrant droit à un nouveau report ou à un sursis d’imposition. Un principe général de maintien des reports d’imposition des plus-values professionnelles est institué en cas de réalisation d’opérations ouvrant droit à un nouveau report ou à un sursis d’imposition. Sont visés les reports d’imposition dont bénéficient les plus-values :
- d’apport en société d’une entreprise individuelle,
- réalisées en cas de restructurations de SCP,
- d’apport de titres en société par des exploitants individuels ou associés de sociétés de personnes,
- de transformation d’une SCP en association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle,
- réalisées sur les parts sociales de la société dans laquelle un professionnel exerce son activité. Dans cette dernière hypothèse, sont visés les reports accordés en cas :
- de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle,
- d’assujettissement de la société de personnes à l’impôt sur les sociétés ou de transformation de cette société en société de capitaux,

- de cessation par un associé de l’exercice de son activité professionnelle au sein de la société alors qu’il conserve la propriété des parts,
- d’apport à une société relevant de l’IR ou de l’IS de l’intégralité des titres de la société de personnes dans laquelle l’associé personne physique exerce son activité professionnelle. Aucun nouveau cas d’exonération n’est créé. Toutes les opérations ouvrant droit à un report ou un sursis d’imposition entraînent le maintien du report d’imposition de la plus-value initiale. Sont notamment visées les opérations de constitution de sociétés de participations financières des professions libérales. Lorsque le dernier report ou sursis prend fin, il est mis fin à tous les reports précédents, quel que soit le régime d’imposition de la dernière plus-value en report (imposition ou exonération). Lors de la survenance de cet évènement, plusieurs plus-values existent et chacune devra suivre le régime qui lui est propre. Cette mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et des années suivantes. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 31)

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BIC / BNC - RÉGIMES D’IMPOSITION

Actualisation des limites d’application des régimes micro-BIC et BNC et du régime simplifié d’imposition. Sont actualisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur les revenus de 2009, soit 0,4 % :
- le seuil de chiffre d’affaires du régime des micro-entreprises (micro-BIC),
- le seuil de recettes du régime déclaratif spécial (micro-BNC),
- les différents seuils de chiffre d’affaires concernant les titulaires de BIC soumis au régime simplifié d’imposition : seuils au-delà desquels le régime réel normal s’applique obligatoirement, seuils de tolérance pour la première année de dépassement et seuils en deçà desquels les entreprises sont dispensées de bilan. Ces nouveaux seuils s’appliquent aux chiffres d’affaires et recettes réalisés à compter du 1er janvier 2010. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 18)

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Taxe sur la valeur ajoutée - RÉGIMES D’IMPOSITION

Revalorisation des limites d’application de la franchise en base de TVA et du RSI au 1er janvier 2010. Les limites de chiffres d’affaires que les assujettis ne doivent pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime réel simplifié sont actualisées au 1er janvier 2010 dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 18)

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Taxe professionnelle - Contribution économique territoriale - RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Présentation générale de la réforme de la taxe professionnelle. La taxe professionnelle est remplacée, à compter du 1er janvier 2010, par une contribution économique territoriale perçue au profit des collectivités territoriales et composée de deux taxes :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui correspond à la part actuelle de la taxe professionnelle assise sur les valeurs locatives foncières et,
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui se substitue à l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée. Cette réforme est complétée par l’institution d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) perçue au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Corrélativement, la taxe professionnelle sur les investissements productifs est supprimée dès le 1er janvier 2010. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 2)

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Taxe professionnelle - Contribution économique territoriale - RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Institution d’une cotisation foncière des entreprises. La première composante de la contribution économique territoriale qui remplace la taxe professionnelle est la cotisation foncière des entreprises. La plupart des règles qui régissaient la taxe professionnelle s’appliquent à la nouvelle cotisation foncière des entreprises. Il en va ainsi notamment pour :
- le champ d’application de la nouvelle cotisation ;
- les règles de détermination des valeurs locatives foncières à l’exclusion des équipements et biens mobiliers (EBM) et des biens d’équipement spécialisés ;
- l’essentiel des exonérations permanentes et temporaires ;
- les règles de paiement ;
- les règles de recouvrement et de contrôle. Toutefois, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, sont désormais réputées exercées à titre professionnel. La cotisation foncière des entreprises n’est cependant pas due lorsque l’activité de location ou de sous-location d’immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence, en retirent des recettes brutes inférieures à 100 000 €. Si la majorité des règles d’assiette de la taxe professionnelle sont maintenues, tous les redevables de la cotisation sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Le montant de cette cotisation est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 € et 2 000 €. Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2010. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 2,1 et 6.1)

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Taxe professionnelle - Contribution économique territoriale - RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Règles particulières d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises pour les titulaires de BNC. La taxation spécifique des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) est maintenue pour l’application de la cotisation foncière des entreprises. Ainsi, la base d’imposition des titulaires de BNC, des agents d’affaires, des fiduciaires pour l’accomplissement de leur mission et des intermédiaires de commerce, employant moins de 5 salariés et non soumis à l’IS est toujours composée de deux éléments :
- 5,5 % de leurs recettes (au lieu de 6 %) ;
- la valeur locative des immobilisations passibles d’une taxe foncière dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence. Ces dispositions entrent en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2010. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 2)

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Taxe professionnelle - Contribution économique territoriale - RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Transformation de la cotisation minimale de taxe professionnelle en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La deuxième composante de la contribution économique territoriale est une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Si elle est inspirée de l’ancienne cotisation minimale de taxe professionnelle, elle s’en éloigne sur plusieurs points importants :
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est désormais « découplée » de la cotisation foncière des entreprises, alors que la cotisation minimale de taxe professionnelle avait la nature de supplément de la cotisation et tenait compte dans son calcul de la cotisation de taxe professionnelle déjà acquittée ;
- le champ d’application est considérablement élargi puisque les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 € y sont effectivement soumises. Enfin cette réforme en profondeur a donné l’occasion au législateur de revoir entièrement l’assiette de l’impôt en donnant une définition du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 2)

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Taxe professionnelle - Contribution économique territoriale - RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Exonérations temporaires de contribution économique territoriale en faveur des entreprises situées dans certaines zones. La plupart des exonérations temporaires de taxe professionnelle dont bénéficiaient les entreprises situées dans certaines zones s’applique désormais à la cotisation foncière des entreprises. Accordées de plein droit ou sur délibération des communes ou établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, ces exonérations s’appliquent selon les mêmes conditions et modalités qu’antérieurement. À la demande de l’entreprise, elles s’appliquent également dans les mêmes proportions à la cotisation sur la valeur ajoutée, sauf délibération contraire de la commune s’agissant des exonérations de plein droit. Sont toutefois supprimées, sous réserve de leur durée d’application restant à courir au 31 décembre 2009, les exonérations applicables :
- dans la zone franche de Corse,
- dans les zones franches urbaines de première et deuxième générations,
- dans les zones de redynamisation urbaine. Ces dispositions s’appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2010. L’application des exonérations facultatives au titre d’une année est subordonnée à une délibération du conseil municipal qui doit être prise avant le 1er octobre de l’année précédente. Toutefois, les délibérations applicables pour les impositions à la taxe professionnelle établies au titre de l’année 2009 s’appliquent à compter de l’année 2010 aux impositions de cotisation foncière des entreprises. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 2)

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Taxe professionnelle - Contribution économique territoriale - RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Dégrèvements de contribution économique territoriale. La loi maintient le principe d’un dégrèvement de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée en adaptant les règles du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévues en matière de taxe professionnelle. Le dégrèvement bénéficie aux redevables dont la contribution économique territoriale excède 3 % de la valeur ajoutée produite et il s’impute sur la cotisation foncière des entreprises. Parallèlement, elle instaure un dégrèvement temporaire au titre de 2010 visant à atténuer les effets de la réforme pour les entreprises dont la cotisation augmente. Le dégrèvement est calculé sur la base de la différence entre :
- la somme de la contribution économique territoriale et des taxes annexes,
- et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle et des taxes annexes qui auraient été dues au titre de 2010 en application des dispositions en vigueur au 31 décembre 2009. Le dégrèvement est égal à 100 % de cette différence en 2010, 75 % en 2011, 50 % en 2012 et 25 % en 2013. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2010. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 2, BBC)

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Taxe professionnelle - Contribution économique territoriale - RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Institution d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (télécoms, énergie, ferroviaire) est instituée afin de limiter les gains résultant pour ces entreprises de la réforme de la taxe professionnelle. Cette nouvelle imposition perçue au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements intercommunaux comprend sept composantes distinctes, auxquelles correspondent des assiettes spécifiques à chaque secteur. L’imposition s’applique sous certaines conditions aux :
- éoliennes terrestres et maritimes ou hydroliennes ;
- centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique ;
- installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts ;

- transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ;
- matériels roulants utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs ;
- stations (ou antennes) radioélectriques ;
- répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. Il est également créé une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « de stockage ». Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2010. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 2, 3)

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Taxe professionnelle - Contribution économique territoriale - RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Maintien de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et mesures transitoires pour 2010. La suppression de la taxe professionnelle ayant mécaniquement pour effet de supprimer la taxe additionnelle afférente qui assure le financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI), il est prévu de maintenir leur financement au moyen d’une taxe additionnelle à la nouvelle cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette nouvelle taxe reprend la plupart des dispositions applicables à la taxe additionnelle à la taxe professionnelle qu’elle remplace à compter des impositions établies au titre de 2010. Par exception aux modalités de calcul de droit commun, la taxe due au titre de l’année 2010 est égale à un pourcentage du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l’année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1er janvier 2010. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 3)

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Impôts locaux - TAXES FONCIÈRES

Fixation des coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts locaux en 2010. Pour les impositions locales établies au titre de 2010, les coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières sont fixés uniformément à 1,012 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels bâtis relevant de la méthode comptable et pour l’ensemble des autres propriétés bâties. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 2, 1.3)

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Impôts locaux - TAXE D’HABITATION / TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

Limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements d’impôts locaux pour l’année 2010. Pour l’application en 2010 des dispositifs d’abattement, d’exonération ou de dégrèvement en matière de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties, les limites de revenus sont, comme chaque année, indexées sur l’évolution de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 18)

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Impôts locaux - TAXES ANNEXES

Aménagement des modalités de fixation du tarif de la taxe de balayage. Le régime de la taxe de balayage est modernisé :
- la procédure d’enquête prévue pour recenser les propriétés riveraines de la voie publique et préalable à l’institution de la taxe est supprimée ;
- les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions sont désormais transmises par l’Administration sur demande de la commune. Les dispositions relatives au plafonnement de la taxe et la procédure de validation préfectorale du tarif de la taxe sont légalisées sans modification. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2010. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 97)

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Enregistrement et timbre - TAXES SUR LES CERTIFICATS D’IMMATRICULATION

Aménagement du tarif du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes. Le second relèvement du tarif « CO2 » applicable aux véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, qui était prévu à compter du 1er janvier 2012, s’appliquera dès le 1er janvier 2011. Les deux relèvements successifs du tarif de la taxe auront donc lieu :
- tout d’abord en 2010, comme prévu initialement ;
- puis en 2011, soit un an avant la date prévue initialement, mais dans les mêmes proportions. Par ailleurs, les modalités de calcul de l’abattement appliqué sur la taxe due au titre des voitures d’occasion importées sont assouplies. L’abattement d’un dixième s’applique désormais par année entamée (et non plus par année écoulée) depuis la date d’immatriculation à l’étranger. Il s’applique donc également au titre de l’année d’immatriculation en France, et non plus au titre des seules périodes complètes de 12 mois ayant précédé cette immatriculation. Cette mesure s’applique aux voitures immatriculées pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2010. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 93)

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Enregistrement et timbre - DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT

Maintien de l’exonération des transmissions de titres de sociétés en cas d’augmentation de la participation détenue par des sociétés interposées. L’exonération partielle des transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’applique également aux titres de sociétés interposées qui détiennent directement ou indirectement une participation dans la société exploitante. Dans ce cas, le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif de conservation des titres. L’Administration avait été amenée à préciser que cette condition n’empêchait pas de modifier les participations dans le sens d’une augmentation. Cette position est légalisée et il est désormais expressément prévu par la loi que l’exonération n’est pas remise en cause en cas d’augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées. Ces dispositions s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2010. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 décembre 2009, art. 34)

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Enregistrement et timbre - DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT

Revalorisation du tarif des droits de succession et de donation et de la limite d’exonération partielle applicable à certains biens ruraux. Les abattements et les limites des tranches des barèmes des droits de succession et de donation sont revalorisés dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. La limite d’exonération partielle applicable aux biens ruraux et parts de GFA loués à long terme est revalorisée à 100 393 €. Les nouveaux montants s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2010. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 18)

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Enregistrement et timbre - DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT

Aménagement du régime fiscal des clauses de tontine portant sur l’habitation principale. Le bénéficiaire d’une clause de tontine portant sur une habitation principale d’une valeur inférieure à 76 000 € peut désormais opter entre le régime des droits de mutation à titre onéreux et celui des droits de mutation à titre gratuit pour l’imposition de l’accroissement résultant de la mise en œuvre de la clause. Cette mesure permet au conjoint survivant ou au partenaire survivant d’un PACS de se placer sous le régime des droits de mutation à titre gratuit pour faire jouer l’exonération de droits de succession dont il bénéficie. Elle s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2010. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 33)

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Enregistrement et timbre - DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT

Relèvement de la limite d’âge du donateur pour l’exonération des dons de sommes d’argent réalisés avec un saut de génération. La limite d’âge du donateur à laquelle est subordonnée l’exonération des dons de sommes d’argent est portée de 65 à 80 ans lorsque le don est consenti à :
- un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant ;
- ou, à défaut d’une telle descendance, un petit-neveu ou une petite-nièce, par représentation. La limite reste fixée à 65 ans pour les dons consentis à un enfant ou à un neveu ou une nièce. Ces dispositions s’appliquent aux donations consenties à compter du 1er janvier 2010. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 35)

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Enregistrement et timbre - DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT

Restitution des droits de donation en cas de retour des biens au donateur pour prédécès du donataire. Les droits de mutation acquittés lors d’une donation peuvent désormais être restitués en cas de retour des biens donnés dans le patrimoine du donateur en raison du prédécès du donataire. La restitution n’est possible que si le retour des biens résulte de l’exercice :
- d’un droit de retour conventionnel,
- ou du droit de retour légal des père et mère. La restitution doit être demandée dans le délai légal de réclamation, soit au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant celle du décès du donataire. Ces dispositions s’appliquent aux donations consenties à compter du 1er janvier 2010. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 36)

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Impôt de solidarité sur la fortune - CALCUL DE L’IMPÔT

Revalorisation du barème de l’ISF et de la limite d’exonération partielle applicable à certains biens ruraux. Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune est actualisé pour l’année 2010 dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le seuil d’imposition à l’ISF reste toutefois fixé à 790 000 €. La limite d’exonération partielle applicable aux biens ruraux et parts de GFA loués à long terme est revalorisée à 100 393 €. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 18)

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Impôt de solidarité sur la fortune - RÉDUCTIONS D’IMPÔT

Aménagement de la réduction d’ISF au titre des souscriptions au capital de certaines PME et de parts de FIP, FCPI ou FCPR. Un certain nombre de modifications sont apportées à la réduction d’ISF accordée au titre des souscriptions au capital de certaines PME et de parts de FIP, FCPI ou FCPR :
- les obligations des sociétés holding sont renforcées,
- un assouplissement est apporté sur l’entrée en vigueur du renforcement des conditions d’éligibilité des sociétés holding, qui résulte de l’article 106 de la loi de finances pour 2009,
- le délai de réinvestissement en cas de cession forcée des titres par un associé minoritaire est allongé,
- le délai dont disposent les FIP, FCPI et FCPR pour réaliser leur quota d’investissement est raccourci et leurs obligations sont renforcées. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 20, 26 et 27)

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Régimes particuliers - BOUCLIER FISCAL

Aménagement de la prise en compte des revenus réalisés pour l’application du bouclier fiscal. Des aménagements sont apportés aux modalités de prise en compte de certains revenus pour le calcul du bouclier fiscal :
- les revenus distribués soumis au barème progressif doivent être majorés des abattements de 40 % et de 1 525 € ou 3 050 €,
- les moins-values de cession de valeurs mobilières réalisées au cours d’années antérieures sont exclues, ainsi que les reports de déficits. Ces nouvelles dispositions s’appliquent au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011 (bouclier 2011), c’est-à-dire aux revenus réalisés à compter de l’année 2009. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 101, I et II)

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Régimes particuliers - CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

Prorogation de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d’impôt recherche. Le régime de remboursement anticipé et accéléré du crédit d’impôt recherche s’applique au crédit accordé au titre des dépenses exposées en 2009, dans les mêmes conditions que celui intervenu au titre des dépenses exposées en 2008. (Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 5 et 89)

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Publié le jeudi 7 janvier 2010

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