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Loi de finances 2013 : les grands changements

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Imposition des plus-values sur cession de titres

Antérieurement à la loi, les plus-values sur cession de titres étaient taxables au taux forfaitaire de 19 %, auquel s’ajoutaient 15,5 % de prélèvements sociaux.

La loi de finances pour 2013 a porté le taux à 24 % pour les plus-values réalisées en 2012 et a soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu les plus-values réalisées à compter de 2013, après application d’un abattement de 20 % (détention comprise entre 2 et 4 ans), 30 % (détention comprise entre 4 et 6 ans) ou 40 % (détention au-delà de 6 ans). Corrélativement, la CSG est déductible à hauteur de 5,1 %.

L’abattement de détention n’est pas applicable pour le calcul des prélèvements sociaux.

Toutefois, les associés dirigeants remplissant certaines conditions pourront opter, dès l’imposition des plus-values réalisées en 2012, pour l’application du taux de 19 % s’il leur est plus favorable. Des simulations doivent être effectuées afin de tenir compte de tous les paramètres et de faire le bon choix.

Par ailleurs, l’abattement pour durée de détention réservé aux dirigeants qui prennent leur retraite et qui aboutit à une exonération si les titres sont détenus depuis plus de 8 ans, est prorogé jusqu’au 31/12/2017.

Enfin, un mécanisme de report-exonération est mis en place, qui permet l’exonération de la plus- value si son montant est réinvesti dans les 2 ans, pour 50 % au moins, dans une société ayant une activité économique et que les titres reçus sont conservés pendant au moins 5 ans. L’exonération est applicable à hauteur du montant réinvesti.

Les dirigeants de TPE-PME devront se rapprocher de leur expert-comptable afin d’appréhender l’impact de ces nouvelles mesures sur leur entreprise et sur leur fiscalité personnelle et de réaliser les options nécessaires.


www.eurexfrance.com

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Tribune d’Alain Neolier, Président du Groupe Eurex, et Nathalie Devidal, Fiscaliste du Groupe Eurex

Publié le mercredi 27 février 2013

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