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Loi de Finances rectificative pour 2014 : les mesures fiscales intéressant les ménages

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plus-values immobilières

Mise en conformité avec le droit de l’UE du régime d’imposition des plus-values immobilières des personnes physiques résidant hors de l’UE et de l’EEE - Art. 60

Cet article tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat n°367234 du 20 octobre 2014, qui a pour effet de neutraliser les articles 200 B et 244 bis A du CGI, et implique leur réécriture.

Rappelons que les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques, des associés personnes physiques de sociétés ou de groupements dont les résultats sont imposés au nom des associés ou des porteurs de parts de fonds de placement immobilier, non résidents fiscaux de France et hors État ou territoire non coopératif (ETNC), sont imposées à un taux différent selon leur domiciliation fiscale :

  • 19 % lorsque ces personnes résident dans l’Union européenne (UE) ou l’Espace économique européen (EEE) ;
  • 33,1/3 % lorsque ces personnes résident hors de l’UE ou de l’EEE.

Tirant les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat les députés ont décidé d’imposer l’ensemble de ces plus-values immobilières au taux de 19 %.

Cet alignement ne concerne pas les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés qui restent soumises au taux de 33,1/3 %, comme les sociétés européennes, ni les plus‑values réalisées par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) qui restent soumises au taux de 75 %.

S’agissant toutefois de ce taux de 75% applicable aux contribuables situés dans un ETNC, le Conseil Constitutionnel a jugé « ce régime dérogatoire fait peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leur capacité contributive et est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques  ; que, dès lors, le 2. du paragraphe III bis de l’article 244 bis A du code général des impôts dans sa rédaction résultant du c) du 2° du paragraphe I de l’article 60 doit être déclaré contraire à la Constitution ; ».

Le Gouvernement a pris acte de la censure du taux d’imposition spécifique appliqué aux plus-values immobilières réalisées par les personnes résidant dans les Etats et territoires non coopératifs. Il ajustera en conséquence le niveau de taxation de ces plus-values dans une prochaine loi de finances.

Article 60 de la LFR 2014

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 200 B est ainsi modifié :

a) A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « au taux d’un tiers lorsqu’elles sont dues : » sont remplacés par les mots : « aux taux prévus au III bis de l’article 244 bis A lorsqu’elles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ou par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies, qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France. » ;

b) Les a et b sont abrogés ;

2° L’article 244 bis A est ainsi modifié :

a) Le 1 du I est ainsi modifié :

- à la fin du premier alinéa, les mots : « le taux fixé au deuxième alinéa du I de l’article 219 » sont remplacés par les mots : « les taux fixés au III bis » ;
- le dernier alinéa est supprimé ;

b) Au second alinéa du III, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « III bis » ;

c) Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - 1. Les plus-values réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 du même I sont soumises au prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l’article 219.
« Toutefois, les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies sont soumis au prélèvement au taux de 19 %.
« 2. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014] » ;

3° Au V de l’article 1529, la référence : « de l’avant-dernier alinéa du I » est remplacée par la référence : « du IV ».

II. - Le I s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015.

Suppression du régime de la représentation fiscale - Art. 62

Afin de se conformer au droit de l’Union européenne, l’article 62 de la LFR 2014-II supprime l’obligation, pour les contribuables résidents dans l’UE, et dans certains cas, dans l’Espace Economique Européen (EEE), de désigner un représentant fiscal accrédité.

En effet, la Commission européenne avait mis en demeure la France de supprimer le dispositif de la représentation fiscale au sein de l’EEE, qui constitue en tant que tel, et ainsi que l’a déjà établi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une restriction aux libertés de circulation garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Rappelons que diverses dispositions relatives à la représentation fiscale trouvent à s’appliquer aux contribuables non domiciliés fiscalement en France, mais devant s’acquitter d’impôts au titre des activités qu’ils y exercent ou de biens qu’ils y possèdent. L’objectif est, selon la même logique que celle suivie pour l’application des retenues à la source, de sécuriser le recouvrement de l’impôt auprès de contribuables ne se trouvant pas sur notre territoire et s’avérant donc moins accessibles pour l’administration fiscale.

Ainsi, la représentation fiscale est prévue par l’article 164 D du CGI pour l’impôt sur le revenu, l’article 885 X du même code pour l’ISF, l’article 223 quinquies A pour l’impôt sur les société.

Un régime différent de représentation fiscale est applicable en matière d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des contribuables non-résidents, selon les modalités prévues par l’article 244 bis A du CGI.

Dans ce cas, en effet, et à la différence des autres régimes le représentant fiscal est responsable du paiement de l’imposition ; il doit être désigné selon des modalités particulières.

Attention l’article 62 n’exclut du champ des régimes de représentation que les contribuables résidant fiscalement dans un État de l’Union européenne ou de l’EEE.

A compter du 1er janvier 2015 (pour les plus-values immobilières), les dispositions sur la représentation fiscale ne s’appliquent pas aux personnes domiciliées dans un État de l’Union européenne (UE) ou dans un État de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.

« En pratique, les trois pays membres de l’EEE qui ne sont pas membres de l’Union européenne, à savoir la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, ont conclu avec la France des conventions d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Néanmoins, il n’en va pas de même en matière de recouvrement de l’impôt. La Norvège, l’Islande et le Liechtenstein ont tous trois signé la convention multilatérale d’assistance mutuelle en matière fiscale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe (272), laquelle prévoit des dispositions en matière d’assistance au recouvrement. Mais si cette convention est entrée en vigueur le 1er juin 2011 en Norvège et le 1er février 2012 en Islande, ce n’est pas le cas du Liechtenstein à ce jour. Par ailleurs, l’accord d’échange de renseignements signé avec cet État ne comporte pas de dispositions sur l’assistance au recouvrement.

Il s’ensuit que les personnes physiques et morales situées au Liechtenstein devront, à la différence de celles résidant en Norvège et en Islande, continuer à désigner un représentant fiscal en France tant que le Liechtenstein n’aura pas ratifié la convention d’assistance mutuelle sans émettre de réserve sur l’assistance au recouvrement » (Rapport de la Commission des Finances).

Seuls les contribuables résidant hors de l’EEE resteront tenus de désigner un représentant fiscal, soit sur demande de l’administration fiscale pour l’impôt sur le revenu, l’ISF, l’impôt sur les sociétés et la taxe de 3%, soit de façon systématique en matière d’imposition des plus-values immobilières et de certaines plus-values mobilières.

Article 62 de la LFR 2014-II

I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 164 D et 885 X sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces Etats. » ;

2° L’article 223 quinquies A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas aux personnes qui ont leur siège social dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt. » ;

3° Le IV de l’article 244 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt. Lorsque le cédant est une société ou un groupement mentionnés au c du 2 du I, ou une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent et dont le siège social est situé dans un des Etats mentionnés à la première phrase du présent alinéa, l’obligation de désigner un représentant fiscal s’apprécie au regard de la situation de chacun des associés. » ;

4° Au dernier alinéa de l’article 990 F, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt » ;

5° Au VI de l’article 1605 nonies, la référence : « premier alinéa du » est supprimée.

II.-A.-Le 1° du I s’applique à l’impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l’année 2014 et à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015.

B.-Le 2° du I s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

C.-Les 3° et 5° du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.

D.-Le 4° du I s’applique aux cessions d’immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015.

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Article de la rédaction du 8 janvier 2015

Publié le lundi 12 janvier 2015
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