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Loi de Finances rectificative pour 2014 : les mesures fiscales intéressant les ménages

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Seconde Loi de Finances Rectificative pour 2014 : les mesures fiscales intéressant les ménages

Projet de budget rectificatif pour 2015

Impôt sur revenu

Suppression de la prime pour l’emploi - Art. 28

L’article 28 supprime la prime pour l’emploi (PPE) à compter de l’imposition des revenus de 2015. Il s’agit de la première étape de la réforme d’ensemble, annoncée par le Président de la République au mois d’août dernier, des dispositifs de soutien aux revenus d’activité modestes, à savoir la PPE et le revenu de solidarité active (RSA) dit « activité ».

Comme de nombreux travaux l’ont mis en exergue au cours des dernières années, ces deux dispositifs se juxtaposent et s’enchevêtrent, tandis que leurs objectifs, tout en s’avérant similaires, ne sont pas suffisamment clairs, ce qui nuit à leur efficacité. Bien plus, les points faibles de la PPE, notamment son manque de ciblage et sa faible redistributivité, ont été accentués par la création du RSA « activité » en 2008, qui est venu se superposer à celle-ci.

La réforme engagée par l’article 28 doit aboutir à la mise en place, ainsi que l’indique l’exposé des motifs, « d’un nouveau dispositif plus efficace d’incitation à l’activité et au soutien au pouvoir d’achat des salariés modestes  », et ce à compter du 1er janvier 2016.

La mesure proposée n’a aucune incidence sur la PPE qui sera normalement versée à l’automne 2015, au titre de l’imposition des revenus de 2014.

Article 28 de la LFR 2014-II


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 sexies est abrogé ; 2° Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « 200 sexies, » est supprimée.

II.-Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 262-23 est abrogé ; 2° Le XI de l’article L. 542-6 est abrogé.

III.-A.-Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015. B.-Le II s’applique à compter du 1er janvier 2015.




Application du plafonnement du quotient familial aux contribuables non-résidents - Art. 30

Par parallélisme avec les règles applicables aux contribuables dont le domicile fiscal est situé en France, l’article 30 article applique le plafonnement des effets du quotient familial aux contribuables non-résidents, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2014.

Les non-résidents imposés au titre de leurs revenus de source française se voient appliquer, pour le calcul de leur impôt, le barème progressif par part, défini à l’article 197 du CGI, et le mécanisme du quotient familial.

L’article 197 A du CGI relatif aux modalités de calcul de l’impôt sur le revenu des contribuables non-résidents ne fait pas référence au plafonnement du quotient familial. Aussi, le plafonnement des effets du quotient familial ne s’applique pas aux non-résidents soumis à l’impôt sur le revenu en France.

Il en résulte une différence de traitement injustifiée entre les résidents et les non résidents ayant la même situation familiale et les mêmes revenus imposables en France au regard de l’application du plafonnement des effets du quotient familial.

Cet article adopté par amendement propose d’appliquer le plafonnement des effets du quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu des contribuables non résidents.

Il prévoit l’entrée en vigueur de cette modification des règles de calcul de l’impôt sur le revenu des non-résidents à compter de l’imposition 2015 sur les revenus perçus en 2014.

Article 30 de la LFR 2014-II


I. - Au premier alinéa de l’article 197 A du code général des impôts, après la référence : « 1 », est insérée la référence : « et du 2 ».

II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014.




Assouplissement de certains critères d’éligibilité des holdings aux réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME » en faveur des holdings d’investisseurs providentiels - Art. 59

Les réductions d’impôt sur le revenu dite « Madelin » et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dite « ISF-PME » s’appliquent aux versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature, par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité de certaines petites et moyennes entreprises (PME).

Elles sont codifiées, respectivement, aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du CGI.

Les investissements éligibles peuvent se faire au travers de holdings, si les conditions suivantes sont respectées par la société holding :

  • elle vérifie les conditions ci-dessus, sauf celles liées à l’activité et celles liées à la phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion. Cela inclut donc la condition de compter au moins deux salariés ;
  • elle a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités immobilières ;
  • elle ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ;
  • elle a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
  • elle a également des obligations de communication à l’égard de ses actionnaires.

Dans le cadre des débats parlementaires, et dans le souci d’inciter à investir dans le segment de l’amorçage et du développement, les députés avaient en première lecture adopté un amendement ouvrant l’avantage fiscal au titre de l’ISF mais également de l’impôt sur le revenu aux Business-Angels regroupés au sein de sociétés d’investissement spécifiques :

  • dont le nombre d’associés ne serait pas limité à 50 ;
  • et qui ne seraient pas tenues d’avoir 2 salariés.

Cet amendement visait à permettre à des sociétés d’investissement spécifiques de bénéficier de cet avantage fiscal.

Leurs caractéristiques sont précisément définies dans la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, la directive AIFM, qui a été transposée en droit national.

En définitive, l’article 59 prévoit qu’en cas de souscription au capital d’une société Holding, la réduction d’impôt (IR ou ISF) ne sera plus conditionnée au fait

  • que la société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ;
  • que la société compte au moins deux salariés.

Article 59 de la LFR 2014


I.-Le même code est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au a, les mots : « celle tenant à son activité » sont remplacés par les mots : « celles prévues aux c bis et d » ; b) Le c est abrogé ; 2° Le 3 du I de l’article 885-0 V bis est ainsi modifié : a) Au a, les mots : « celle prévue au b » sont remplacés par les mots : « celles prévues aux b et e bis » ; b) Le c est abrogé.

II.-Le 5° du I de l’article L. 214-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne s’applique pas aux sociétés mentionnées au 3° du présent I ; ».

III.-Les I et II s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.




Modification des conditions d’agrément ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu pour les propriétaires de monuments historiques et assimilés - Art. 90

Le dispositif des monuments historiques permet, sous certaines conditions :

  • lorsque l’immeuble procure des recettes imposables (notamment en cas d’ouverture au public moyennant un droit d’entrée), de déduire les charges des revenus fonciers et, en cas de constatation d’un déficit, d’imputer celui-ci sans limitation de montant sur le revenu global ;
  • lorsque l’immeuble ne procure aucune recette imposable (notamment lorsqu’il est occupé par son propriétaire), de déduire du revenu global certaines charges dans les limites et conditions fixées par décret (art. 41 E à 41 J de l’annexe III au CGI).

L’article 156 bis du CGI subordonne le bénéfice de ces dispositions dérogatoires du droit commun à trois conditions cumulatives :

  • que le propriétaire s’engage à conserver la propriété de l’immeuble concerné pendant une période d’au moins quinze années à compter de son acquisition.
  • que le propriétaire détienne directement l’immeuble - et non par l’intermédiaire d’une société civile ;
  • que l’immeuble ne soit pas mis en copropriété.

S’agissant de la seconde condition, l’article 156 bis-II al 1 du CGI prévoit, en effet, que le bénéfice des dispositions de l’article 156 du CGI propres aux immeubles historiques ou assimilés n’est pas ouvert aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés.

En effet, lorsque l’immeuble historique ou assimilé est détenu par une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés de cette société ne peuvent pas, en principe, bénéficier du régime dérogatoire de déduction des charges afférentes à ces immeubles.

L’article 156 bis-II al.2 du CGI prévoit cependant deux exceptions à ce principe :

  • lorsque la société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés obtient un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture ;

« Les associés de sociétés civiles non familiales non soumises à l’IS peuvent bénéficier du régime spécial à la condition que la société propriétaire de l’immeuble obtienne, pour l’immeuble concerné, un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture.

L’agrément peut être délivré sous réserve que le recours à un tel mode de détention soit justifié par l’intérêt patrimonial du monument et l’importance des charges relatives à son entretien. Ces deux critères, qui sont cumulatifs, sont appréciés au cas par cas, à partir de l’examen des situations de fait. » (BOI-RFPI-SPEC-30-30-20120912, n°240)

  • ou lorsque ses associés sont membres d’une même famille.

S’agissant de la troisième condition là encore, une exception est prévue, dans le cas où la division fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture. Cet agrément est également délivré « lorsque l’intérêt patrimonial du monument et l’importance des charges relatives à son entretien justifient le recours à un tel mode de détention ».

Le gouvernement qui est à l’initiative de l’article 90, soulignait dans un amendement qu’il avait déposé au PLFR214-II que l’instruction des demandes d’agrément prévues aux II et V de l’article 156 bis du CGI aboutissait « à de nombreux refus en raison du caractère inadapté des deux conditions actuelles relatives à « l’intérêt patrimonial » et à « l’importance des charges d’entretien » de l’immeuble protégé ».

Il a, par conséquent, proposé de revoir ces critères et de recentrer le bénéfice de la déduction prévue à l’article 156 du CGI « sur des projets immobiliers principalement orientés vers la réhabilitation ou la construction de logement en cohérence avec l’objectif du dispositif introduit en 2008 et la volonté des acteurs publics dont les collectivités locales ».

Les aménagements apportés ont ainsi conduit à modifier « les conditions dans lesquelles est délivré l’agrément ministériel permettant à des propriétaires a priori exclus du champ d’application de la dérogation (sociétés civiles, copropriétaires) de bénéficier du régime dérogatoire en matière d’imputation des charges foncières ou des déficits fonciers dans l’assiette de l’impôt sur le revenu ».

Les critères tenant à l« ’intérêt patrimonial » du monument et à « l’importance des charges relatives à son entretien » sont remplacés par deux critères cumulatifs :

  • le monument doit avoir fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément.
  • le monument doit être « affecté à l’habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l’administration ».

Article 90 de la LFR 2014


« I. - L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés : « 1° Ayant fait l’objet d’un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, lorsque le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément et est affecté à l’habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l’administration fiscale. A cet égard, les immeubles ou fractions d’immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l’habitation ;

« 2° Ou lorsque le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement en tout ou en partie au titre des monuments historiques et est affecté au minimum pendant quinze années à un espace culturel non commercial et ouvert au public ;

« 3° Ou dont les associés sont membres d’une même famille. « Les deuxième à quatrième alinéas du présent II s’appliquent à la condition que les associés de ces sociétés prennent l’engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant une période d’au moins quinze années à compter de leur acquisition. L’engagement de conservation des associés d’une société constituée entre les membres d’une même famille n’est pas rompu lorsque les parts sont cédées à un membre de cette famille qui reprend l’engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir. » ; b) Au troisième alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 1° » ;

2° Après le mot : « lorsque », la fin du V est ainsi rédigée : « le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément et est affecté, dans les deux ans qui suivent cette demande, à l’habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l’administration fiscale. A cet égard, les immeubles ou fractions d’immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l’habitation. »

II. - Le I s’applique aux demandes d’agrément déposées à compter du 1er janvier 2015 ».



_ Éligibilité des certificats mutualistes et paritaires à un plan d’épargne en actions - Art. 101

L’article 54 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a créé des titres spécifiques, dénommés certificats mutualistes s’ils sont émis par une société d’assurance mutuelle relevant du code des assurances ou par une mutuelle relevant du code de la mutualité, et certificats paritaires s’ils sont émis par une institution de prévoyance, relevant du code de la sécurité sociale.

Les fonds levés auprès de ses sociétaires ou de ses adhérents grâce à ces certificats doivent permettre à l’émetteur de renforcer ses fonds propres afin de satisfaire les exigences prudentielles.

L’article 101 inclus les certificats mutualistes et paritaires parmi les emplois possibles des sommes déposées sur un plan d’épargne en actions.

D’un point de vue fiscal, ces certificats sont inclus dans la catégorie des placement non cotés qui ne bénéficient de l’exonération liée au plan d’épargne en actions que dans la limite de 10 % du montant de leur valeur.

Article 101 de la LFR 2014-II


I. - A la fin du a du 1° du I de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, les mots : « et certificats coopératifs d’investissement, » sont remplacés par les mots : « , certificats coopératifs d’investissement, certificats mutualistes mentionnés aux articles L. 322-26-8 du code des assurances et L. 221-19 du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l’article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale ».

II. - Au 5° bis de l’article 157 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « et de la rémunération des certificats mutualistes et paritaires versée dans les conditions prévues au V de l’article L. 322-26-8 du code des assurances, au IV de l’article L. 221-19 du code de la mutualité ou au IV de l’article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale, ».

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 8 janvier 2015

Publié le lundi 12 janvier 2015

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