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Loi de Finances pour 2018 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution

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Loi de Finances pour 2018 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution

Les parlementaires requérants ont déféré au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2018. Ils mettent en cause sa sincérité. Ils contestaient l’article 5 qui instaure un dégrèvement total de taxe d’habitation au titre de l’habitation principale pour 80 % des foyers, à compter de 2020, l’article 31 qui prévoit la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’article 126 qui introduit une réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social, l’article 142 qui supprime le dispositif de prise en charge par l’État d’une part des majorations de rentes viagères.

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision.


Les sages ont en premier lieu estimé que le grief tiré du défaut de sincérité de la loi de finances devait être écarté.

Les mesures jugées conformes à la Constitution

  • Les 6° à 8° du paragraphe I de l’article 5 qui institue un dégrèvement de taxe d’habitation au titre de la résidence principale.
    • Le 6° du paragraphe I détermine les modalités de calcul ainsi que le taux, de 30 %, pour l’année 2018.
    • Le 7° du même paragraphe, combiné avec les 2 et 3 du paragraphe III, portent ce taux à 65 % en 2019 et à 100 % au-delà.
    • Le 8° du paragraphe I subordonne l’éligibilité à ce dégrèvement à une condition de revenu modulée en fonction du quotient familial.
  • L’article 28 qui soumet à modifie à compter du 1er janvier 2018 le régime d’imposition des revenus du capital perçus par les personnes physiques à un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Sauf exception, ce taux est fixé à 12,8 % par le huitième alinéa du a du 28° du paragraphe I.
  • L’article 31 qui supprime l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et crée l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Seul le second alinéa du A du paragraphe IX de l’article 31 a été déclaré contraire à la constitution.

  • L’article 33 qui prévoit une forte hausse du barème du droit annuel de francisation et de navigation pour les grands navires de plaisance ou de sport
  • L’article 34 qui institue une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport
  • L’article 41 qui fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement attribuée par l’État aux collectivités territoriales ainsi que le périmètre et le taux de minoration de certaines dotations
  • L’article 36 qui durcit le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion
  • L’article 126 qui réforme les aides au logement et les règles de fixation des loyers dans le parc locatif social.
  • L’article 142 qui supprime, à compter du 1er janvier 2018, le remboursement par l’État aux sociétés d’assurance et aux mutuelles d’une fraction de la majoration légale de certaines rentes viagères servies à leurs clients.

Les mesures jugées contraires à la Constitution

  • Le second alinéa du A du paragraphe IX de l’article 31

En prévoyant que la règle de répartition entre l’usufruitier et le nu-propriétaire prévue au deuxième alinéa de l’article 968 s’applique, s’agissant des démembrements issus des dispositions de l’article 757 du code civil, seulement pour ceux postérieurs au 1er janvier 2018, le second alinéa du A du paragraphe IX de l’article 31 de la loi déférée traite différemment les titulaires d’usufruits constitués en application de l’article 757 du code civil selon leur date de constitution.

Pour les sages, cette différence de traitement n’est ni justifiée par une différence de situation ni par un motif d’intérêt général. Dès lors, le second alinéa du A du paragraphe IX de l’article 31 de la loi déférée, qui est contraire au principe d’égalité, doit être déclaré contraire à la Constitution.

  • L’article 32 qui prévoit une possibilité de rachat en capital pour les contrats dits « Madelin » et « article 83 » à compter de 20 % des droits individuels qui en résultent, lors de la cessation de l’activité professionnelle du titulaire.
  • L’article 85 qui modifie les modalités de répartition de la CVAE entre la métropole de Lyon et la région Auvergne-Rhône-Alpes.
  • L’article 127 qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la création d’une base de données interministérielle relative au logement des bénéficiaires d’aides personnelles au logement.
  • L’article 145 qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur les enjeux relatifs à la préparation du rétablissement d’une frontière douanière avec le Royaume-Uni dans la perspective de la sortie de ce pays de l’Union européenne.
  • L’article 150 prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur un soutien renforcé à l’enseignement des langues et cultures d’Outre-mer pour ceux qui en font la demande et à la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques.
  • L’article 152 qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur les possibilités d’extension et de renforcement des mesures prévues par le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité en faveur des filières de diversification agricole.
  • L’article 153 prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur les possibilités d’étendre les mesures prévues par le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité au secteur de la pêche.


    Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017

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Article de la rédaction du 29 décembre 2017

Publié le vendredi 29 décembre 2017

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