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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2016 intéressant les entreprises

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Taxe sur la valeur ajoutée

Régime des ventes à distance : abaissement de 100 000 € à 35 000 € du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France - Art. 9

L’article 9 de la loi de finances pour 2016, après modifications résultant de la première lecture du Sénat, abaisse le seuil de déclenchement de la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France des livraisons de biens en provenance d’autres Etats membres à destination de toute personne non assujettie résidente en France (régime dit des « ventes à distance »).

Le seuil est ainsi abaissé de 100 000 € à 35 000 € hors taxe.

En conséquence, les ventes à distance de biens effectuées par un fournisseur, depuis un autre Etat membre de l’Union européenne (UE), à destination de la France, seront désormais soumises à la TVA française dès que le montant total des ventes à distance réalisées en France par cet opérateur excède le seuil de 35 000 € hors taxe lorsqu’il n’a pas exercé l’option pour que ces livraisons soient situées en France dès le premier euro.

Ainsi, il en résulte :

  • un alignement du seuil français sur le seuil applicable dans la plupart des autres pays de l’Union afin de taxer plus justement la consommation finale conformément à l’objectif de la TVA ;
  • une réduction des distorsions de concurrence entre les opérateurs établis en France et les opérateurs établis dans l’UE, qui peuvent exister compte tenu des différences de taux de la taxe, du fait du développement de ce type de commerce sur Internet. 


Par ailleurs, pour les livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, et par dérogation aux dispositions du I de l’article 258 du CGI, est réputé se situer en France le lieu de la livraison :

  • des biens meubles corporels, autres que des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir d’un autre Etat membre de l’Union (et non plus la Communauté) européenne, par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d’une personne bénéficiant de la dérogation prévue au 2° du I de l’article 256 bis du même code ou à destination de toute autre personne non assujettie. Le montant de ces livraisons effectuées par le vendeur à destination de la France doit avoir excédé, pendant l’année civile en cours au moment de la livraison ou pendant l’année civile précédente, le seuil de 35 000 € (et non plus 100 000 €) hors taxe sur la valeur ajoutée. Cette condition de seuil ne s’applique pas lorsque le vendeur a opté, dans l’Etat membre où il est établi, pour que le lieu de ces livraisons se situe en France ;
  • des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir du territoire d’un autre Etat membre de l’Union (et non plus la Communauté) européenne, par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d’une personne physique non assujettie.

Référence : article 258 B du CGI

Source : article 9 de la loi de finances pour 2016.

Aménagement du taux réduit de TVA applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) - Art. 11 et 12

Dans la continuité de l’élargissement du bénéfice de la TVA à 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), conditionné à la signature d’un contrat de ville par la commune concernée, la loi de finances pour 2016 aménage le dispositif.

Le constat pour l’année 2015 est que les contrats de ville ont été principalement été signés en fin d’année. Or quelques demandes de permis de construire ont été déposées entre le 1er janvier 2015 et la date de la signature du contrat de ville.

Afin d’éviter la réalisation de tous montage risquant de tomber sous le coup de l’abus de droit, notamment au moyen du dépôt d’une nouvelle demande de permis de construire pour bénéficier du taux de TVA à 5,5 %, il a été proposé par la commission des finances de sécuriser les demandes de permis de construire déposées entre le 1er janvier 2015 et la date de la signature du contrat de ville, afin que les constructions concernées bénéficient automatiquement du taux de TVA à 5,5 %, comme pour les demandes de permis qui seront déposées après la signature du contrat de ville.

Ainsi, sans remettre en cause la condition de la signature d’un contrat de ville qui demeure, l’objectif visé étant de favoriser la construction de logements, il a été proposé d’étendre la mesure aux constructions dont les demandes de permis ont été déposées antérieurement, plutôt que d’imposer le dépôt d’une nouvelle demande, de rouvrir le délai de contestation du permis et donc de décaler de plusieurs mois la construction des logements concernés.

Le taux de TVA réduit fixé par les dispositions de l’article 278 sexies du CGI est applicable, notamment aux livraisons d’immeubles et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-2 du CCH et situés :

  • dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi du 1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. Le taux de la TVA reste fixé à 5,5 % pendant les deux années suivant la date de l’échéance de la convention pluriannuelle prévue à l’article 10 de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour les opérations dont la demande de permis de construire a été déposée au cours de ces deux années et pour les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du C. de l’urb. signé durant cette même période, dès lors que ces opérations sont situées à l’intérieur des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue au même article 10, ou entièrement situées à moins de 300 mètres de ces derniers ;
  • à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers .

Il est à noter que le prix de vente ou de construction des logements ne peut excéder les plafonds prévus pour les livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’Etat dans le département.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent également aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.

Références : article 278 sexies du CGI

Sources : articles 11 et 12 de la loi de finances pour 2016.

Application du taux de TVA de 10 % affranchie du quota de 25 % de logement social à l’occasion d’opérations de reconstruction de logement intermédiaire dans les quartiers qui comportent de nombreux logements sociaux - Art. 13

Prenant acte des conclusions du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté qui s’est tenu le 26 octobre 2015, la commission des finances a souhaité compléter les dispositions de l’article 279-0 bis A du CGI.

En effet, il a été annoncé à l’occasion de ce comité que lorsque l’on détruisait du logement social dans les quartiers où il en existait déjà beaucoup, il ne fallait pas en reconstruire sur site pour éviter la « ghettoïsation », et cette « politique d’apartheid » évoquée par le Premier ministre.

Or, la commission a fait le constat que selon les textes relatifs au logement intermédiaire, il faut, en même temps que l’on construit du logement intermédiaire, construire du logement social à hauteur de 25 %.

Par ailleurs, si, dans les quartiers défavorisés où il existe beaucoup de logements sociaux, il est désormais interdit de reconstruire du logement social qui a été détruit et si l’on veut construire du logement intermédiaire pour favoriser la diversité, la loi oblige à reconstruire du logement social dans ces quartiers, ce qui conduit à une impasse.

En conséquence, il a été proposé et adopté que, dans le cas où l’on reconstruit du logement intermédiaire dans les quartiers qui comportent de nombreux logements sociaux, la condition des 25 % de logements sociaux ne s’applique pas.

Référence : article 279-0 bis A du CGI

Source : article 13 de la loi de finances pour 2016.

Utilisation obligatoire d’un logiciel de caisse ou système non frauduleux pour lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA - Art. 88

A l’occasion de la présentation de son projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement a exposé que l’une des fraudes les plus coûteuses pour le Trésor est celle qui consiste pour les entreprises à occulter une partie de leurs recettes encaissées en espèces afin d’échapper notamment à l’application de la TVA.

Cette fraude aurait été facilitée par le développement des systèmes électroniques de caisse.

En effet, certains logiciels permettent de retirer des recettes de la comptabilité et de reconstituer les tickets de caisse sans que cette manipulation soit décelable.

Tous les Etats sont aujourd’hui confrontés à ce phénomène et tentent d’y apporter une réponse appropriée. D’ailleurs, l’article 20 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière offre de nouveaux moyens à l’administration pour détecter les systèmes de caisse frauduleux et pour pénaliser leurs concepteurs.

Depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles sanctions et sous la pression des opérations de contrôle qui se poursuivent, la plupart des éditeurs de logiciels de caisse ont réagi en proposant à leurs clients des mises à jour visant à supprimer leurs fonctions frauduleuses, voire à limiter leur permissivité. Mais certains clients n’ont pas procédé à ces mises à jour.

Conformément à ce qui a été annoncé lors du Conseil national de lutte contre la fraude du 23 juin 2015 pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, le Gouvernement a proposé de prévoir l’utilisation obligatoire d’un logiciel ou un système sécurisé, c’est-à-dire satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage ainsi qu’une amende fiscale pénalisant la détention d’un logiciel par une entreprise qui ne serait pas en mesure de justifier qu’elle utilise un logiciel ou un système sécurisé.

Ainsi, dorénavant en application des dispositions du nouvel article 286, I, 3° bis du CGI, toute personne assujettie à la TVA doit lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du C. de la consom. ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration.

Par ailleurs, il est inséré au CGI un article 1770 duodecies qui sanctionne l’infraction susvisée.

Ainsi, le fait, pour une personne assujettie à la TVA, de ne pas justifier, par la production de l’attestation ou du certificat à l’article 286-I-3°bis du CGI, que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient satisfont aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné.

Initialement proposée à 5.000 € par l’article 38 du PLF 2016, la sanction a été portée à 10.000 € par les sénateurs, puis fixée définitivement à 7.500 € par les députés.

Si vous avez raté le début : « Logiciels de caisse frauduleux : l’amende fiscale fixée à 7500 € »

Dans le cas où une telle amende serait prononcée à son encontre, l’assujetti dispose d’un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l’obligation susvisée.

Il est à noter que ce délai court à compter :

  • de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l’article L. 80 O du LPF ;
  • de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 du même livre ;
  • ou de la notification mentionnée au premier alinéa de l’article L. 76 dudit livre.

Passé ce délai, l’assujetti qui ne s’est pas mis en conformité est passible à nouveau de l’amende mentionnée au premier alinéa.

Le LPF est également modifié, par l’insertion après le chapitre Ier quinquies du titre II, d’un chapitre Ier sexies intitulé « Chapitre Ier sexies - Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse » et la création de l’article L. 80 O.

Ainsi, les agents de l’administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la TVA, à l’exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, pour vérifier la détention par cette personne de l’attestation ou du certificat prévu à l’article 286-I-3°bis du CGI pour chacun des logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient.

Ces interventions sont toutefois soumises au respect de plusieurs conditions :

  • l’intervention doit être réalisée entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d’activité professionnelle de l’assujetti ;
  • au début de leur intervention, les agents de l’administration doivent remettent à l’assujetti ou à son représentant un avis d’intervention ;
  • à l’issue de leur intervention, ils établissent un procès-verbal consignant les références du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l’assujetti ainsi que les éventuels manquements à l’obligation susvisée. Le procès-verbal est signé par les agents de l’administration ainsi que par l’assujetti ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l’intéressé ;
  • en cas de constat d’un manquement à ladite obligation et ils appliquent l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du CGI, le procès-verbal mentionne les dispositions du second alinéa de cet article et informe l’assujetti qu’il dispose d’un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l’attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l’article 286 dudit code. Les observations de l’assujetti sont alors annexées au procès-verbal. Si l’intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l’amende n’est pas appliquée ;
  • dans le cas où l’assujetti ou son représentant refuse l’intervention des agents de l’administration, ceux-ci en dressent procès-verbal et font application de l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du CGI.

Enfin, il est précisé que l’intervention des agents de l’administration sur le fondement de l’article L. 80 O du LPF ne relève pas des procédures de contrôle de l’impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A du même livre, régissant le droit de contrôle de l’impôt par l’administration.

Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2018 afin de permettre aux utilisateurs de logiciel et système de caisse de prendre en compte ces nouvelles dispositions.

Références : articles 286, 1770 duodecies du CGI et L. 80 O du LPF

Source : article 88 de la loi de finances pour 2016.

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Article de la rédaction du 2 janvier 2016

Publié le mardi 5 janvier 2016
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