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Loi Travail : les députés retoquent le droit de préemption des salariés pour former une coopérative de reprise

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Loi Travail : les députés retoquent le droit de préemption des salariés pour former une coopérative de reprise

Les députés ont rejeté à l’issue d’un scrutin public l’amendement des députés de la France Insoumise visant à instaurer un droit de préemption pour les salariés victimes de la fermeture, de la vente ou de la délocalisation à l’extérieur des frontières nationales de leur entreprise.

L’amendement après l’article 3 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social proposer d’intégrer dans notre du code du travail, un article L. 1233‑60‑2 ainsi rédigé :

« Les salariés d’une entreprise en situation de fermeture, de vente, de liquidation judiciaire, ou d’une volonté affirmée de délocaliser tout ou partie de l’activité d’une entreprise ou d’un établissement à l’extérieur des frontières nationales disposent d’un droit de préemption pour former une coopérative. »

Défendant sa proposition le député de la FI François Ruffin a indiqué que cet « amendement, est une manière d’aider les salariés, mais surtout de permettre aux entreprises de continuer d’exister, malgré le principal prédateur qui est parfois, et souvent, l’actionnaire ».

En réponse, le secrétaire d’Etat Christophe Castaner a précisé que cet amendement allait trop loin et fragiliserait le texte :

« en posant le principe d’un droit de priorité, sans en préciser les conditions, de la préemption par les salariés par rapport à une autre offre, il introduit une discrimination qui serait déclarée inconstitutionnelle. » « Si la question soulevée – permettre aux salariés de se constituer en coopérative – est parfaitement défendable, l’avis du Gouvernement est défavorable : cet amendement pose un principe beaucoup trop large par rapport à la faisabilité et au respect du droit de la propriété, qui est, aujourd’hui en France, un droit constitutionnel. »

L’amendement n’a pas été adopté : sur 92 votants, 21 ont voté pour et 69 contre

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Article de la rédaction du 13 juillet 2017

Publié le jeudi 13 juillet 2017

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