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Loi PACTE et commissaires aux comptes : 10 000 emplois menacés et la sécurité financière du pays en péril

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Loi PACTE, la sécurité financière du pays en péril

Réaction d’Olivier Salustro, Président de la CRCC de Paris, à l’adoption définitive de la loi PACTE le 11 avril 2019 et à l’article 9bis-A

Alors que le projet de loi PACTE désormais figé dans ses grandes lignes repassera devant le Sénat le 9 avril, avant un ultime vote au Palais Bourbon prévu le 11 avril au matin, Olivier Salustro, Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC) de Paris, exprime la colère et la profonde déception de la profession face à la surdité du Gouvernement et l’amateurisme d’une majorité politique au mieux indifférente.

Une méconnaissance de la profession au détriment de la sécurité financière du pays

Après une mobilisation de près d’un an et demi de la CRCC de Paris pour faire reconnaître le rôle d’intérêt général des commissaires aux comptes (CAC) et empêcher la destruction de 10 000 emplois dans tout l’Hexagone, la Compagnie a découvert qu’un article particulièrement dangereux, le 9bis-A, avait été intégré dans le projet de loi PACTE.

En plus de l’augmentation des seuils de certification légale d’un grand nombre de PME/TPE qui vient lever l’obligation pour ces entreprises de certifier leurs comptes, la loi PACTE menace gravement la sécurité financière du pays en supprimant la séparation entre les services d’audit et de conseil.

« Les députés n’ayant pas autorisé la période transitoire de trois ans qui nous aurait permis de nous organiser, l’application de la loi PACTE sera effective avant le 30 juin 2019. Cette décision irresponsable entraînera à la fois une vague de licenciements considérable, d’une ampleur bien plus importante que ce qui émeut habituellement le Gouvernement, mais aussi la fin de la séparation des activités d’audit et de conseil pour les CAC, ce qui menace l’économie, les actionnaires, les salariés et les créanciers des entreprises, et met en péril le droit des minoritaires » analyse Olivier Salustro.

L’ajout insidieux de l’article 9bis-A abolit dangereusement la séparation entre audit et conseil

Introduit lors de son examen en commission spéciale au Sénat, cet article 9bis-A est un nouveau camouflet qui va à l’encontre des directives européennes actuelles et du Code de déontologie de la profession.

Il raye d’un trait de plume des interdits qui rendaient jusqu’à présent impossible la réalisation de certaines missions par le commissaire aux comptes. En effet, en contradiction avec l’article 10 du Code de déontologie et avec le Règlement européen, il permettra au CAC, notamment, de mener une mission de commissariat aux apports et à la fusion, alors qu’il exerce déjà une mission d’audit légal au sein de l’entité. Cette position pourrait engendrer des situations de conflits d’intérêts de grande envergure.

« Le Royaume Uni et son Autorité de la Concurrence, après une série de scandales notamment avec le groupe de BTP Carillion ou encore le distributeur BHS, ont décidé, à la fin de l’année dernière, de mettre en place la séparation stricte qui existe jusqu’à maintenant en France. La majorité a donc choisi de faire exactement l’inverse avec la loi PACTE. L’indépendance et l’absence d’auto-révision ne supportent pas la seule mise en œuvre de mesures de sauvegarde à la main du prestataire. C’est la sécurité financière du pays qui est en jeu, et personne au sein de la majorité ou du gouvernement ne semble en avoir conscience » prévient Olivier Salustro.

10 000 emplois sacrifiés sur l’autel du clientélisme politique

L’article 9bis-A se superpose au relèvement des seuils des TPE/PME, qui va entraîner la suppression d’un grand nombre de postes de CAC, « Près de la moitié des mandats de commissaires aux comptes vont être supprimés à Paris, soit 1 800 personnes. 10 000 emplois sont menacés sur l’ensemble de la France » déplore Olivier Salustro.

Cette attaque critique subie de plein fouet par la profession alors qu’elle sécurise les comptes de 220.000 entreprises par an dans le respect d’un code de déontologie extrêmement strict avec des critères définis au plan international et pour l’intérêt général, met à plus long terme la bonne santé financière de l’économie française en péril.

« L’expérience prouve qu’il est difficile de revenir en arrière lorsque des liens fondateurs sont défaits avec une inconséquence aussi effarante et dans une telle précipitation. Le relèvement des seuils, utilisé comme cadeau par le gouvernement pour s’attirer les faveurs des entreprises, s’est fait au détriment de toute vision de ce que pourrait être une régulation modernisée et adaptée, et cela sans mesurer les impacts pour la sécurité financière de notre économie largement composée de PE. Dans certains pays proches où les seuils ont été augmentés depuis quelques années, comme la Suède ou l’Italie, la qualité des comptes s’est profondément dégradée. Ces derniers viennent de décider de revenir à l’ancien système » avertit Olivier Salustro.

Le combat des CAC ne s’arrête pas là : 4 angles d’attaque face au chaos annoncé

Pleinement mobilisée jusqu’au bout du projet de loi, la CRCC de Paris suivra de près sa lecture au Sénat le 9 avril, puis sa lecture définitive à l’Assemblée nationale en principe le 11 avril, avant la publication du décret d’application par le gouvernement qui fixera concrètement le quantum des seuils.

La loi PACTE ne pouvant plus être modifiée à ce stade, la CRCC de Paris envisage d’utiliser un autre véhicule législatif pour faire modifier l’article 9 bis-A et continuera à défendre son point de vue auprès des pouvoirs publics, comme elle le fait inlassablement et invariablement depuis PACTE et ce en dépit de tout.

Au-delà de ces échéances fatidiques, la CRCC de Paris exhorte la profession à ne pas succomber au désarroi et à mobiliser ses forces vives dans 4 directions :

  • Le déclenchement d’un recours constitutionnel, si cela est nécessaire ;
  • L’accompagnement des commissaires aux comptes impactés par la loi, en termes stratégique, d’évolution de l’offre de missions aux clients et de formation ;
  • La coordination des demandes d’indemnisation ;
  • La mise au point opérationnelle de plateformes interrégionales tournées vers l’Europe pour valoriser les entreprises qui choisiraient un audit volontaire.
À propos de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris


La CRCC de Paris a été instituée par l’article L.821-6 du code de commerce. Elle regroupe près de 3 000 commissaires aux comptes et 1600 sociétés, représentant ainsi plus de 20% des professionnels au niveau national. La CRCC représente la profession à Paris et dans le 94, 93, 77, 89 et 91, et défend ses intérêts moraux et matériels. Elle contribue à la formation et au perfectionnement professionnel de ses membres, ainsi qu’à la formation des candidats aux fonctions de CAC. Elle participe à la mise en œuvre les contrôles d’activité des CAC de son ressort géographique et est administrée par un Conseil Régional composé de 26 membres élus. Le Bureau du Conseil Régional compte 9 élus et 9 permanents travaillent à la CRCC de Paris.

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Communiqué du 9 avril 2019

Publié le mercredi 10 avril 2019

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