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Loi Macron : principales modifications apportées au Sénat par la commission spéciale

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Loi Macron : principales modifications apportées au Sénat par la commission spéciale

Le 25 mars, la commission spéciale du Sénat sur le projet de loi pour la croissance et l’activité a adopté ledit projet de loi qui sera examiné en séance publique à partir du 7 avril.

La Commission a précisé les principales modifications apportées par la commission spéciale sur le texte.

Volet économie :

Transports

À l’article 1er, la commission spéciale a adopté l’amendement n° 449 de Mme Dominique Estrosi Sassone visant à instituer deux ressources nouvelles pour l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), à savoir un droit fixe dû par les entreprises de transport public routiers de personnes et une contribution pour frais de contrôle due par les concessionnaires d’autoroutes.

À l’article 1er quater, la commission spéciale a adopté l’amendement n° 471 de Mme Dominique Estrosi Sassone qui complète la liste des données accessibles aux usagers des transports publics de personnes en y ajoutant les tarifs et les horaires constatés.

En outre, la commission a adopté l’amendement n° 504 de Mme Dominique Estrosi Sassone qui autorise, au 1er janvier 2019, l’ouverture à la concurrence totale ou partielle des conventions de délégation de service public régissant les transports ferroviaires organisés par les régions et met ainsi fin au monopole de SNCF Mobilités (article 1er quinquies).

À l’article 2, la commission spéciale a adopté plusieurs dispositions visant à protéger davantage les services conventionnés existants vis-à-vis des services de transport par autocar librement organisés ou réalisés en cabotage. Elle a porté de 100 à 200 kilomètres la distance en-dessous de laquelle les liaisons par autocar pourront être interdites ou limitées par l’autorité organisatrice de transports (AOT), supprimé l’avis conforme de l’ARAFER, et étendu la notion d’atteinte à l’équilibre économique (amendement n° 419 de Mme Dominique Estrosi Sassone).

À l’article 5, la commission spéciale a précisé que l’ARAFER veillera, par ses avis, au respect de la nécessité et de l’utilité des travaux prévus dans les contrats de plan, de leur caractère accessoire par rapport à l’ouvrage principal, et de la stricte nécessité des compensations octroyées aux sociétés d’autoroutes dans ce cadre (amendement n° 422 de Mme Dominique Estrosi Sassone).

Elle a aussi adopté l’amendement n° 169 de M. Éric Doligé, modifié par le rapporteur, pour préciser que les interventions des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont prises en charge par les sociétés d’autoroutes y compris sur les parties annexes et installations annexes du réseau (article 6 ter).

À l’article 8, la commission spéciale a rétabli la dérogation à l’interdiction de stationnement des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) aux abords des gares et aérogares lorsqu’ils peuvent justifier d’une réservation, afin de rétablir l’équilibre de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC (amendement n° 450 de Mme Dominique Estrosi Sassone).

S’agissant de l’enseignement de la conduite et du passage du permis de conduire, la commission spéciale a : 

  • précisé que l’évaluation préalable à la conclusion du contrat entre une auto-école et un candidat a lieu en la présence « physique » du candidat (amendement n° 407 de Mme Dominique Estrosi Sassone à l’article 8 quinquies) ;
  • restauré la condition d’ancienneté du permis de conduire pour devenir exploitant d’auto- école (amendement n° 408 de suppression de l’article 8 sexies de Mme Dominique Estrosi Sassone) ;
  • supprimé l’ensemble des dispositions relatives au permis de conduire qui sont de nature réglementaire (création du comité d’apprentissage de la route, suppression de la durée minimale de formation, possibilité offerte aux loueurs de véhicules à double commande d’assurer la formation nécessaire à leur utilisation, etc.), aux articles 8 octies, 9 et 9 bis ;
  • supprimé le recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs pour le passage des épreuves pratiques du permis de conduire dans les départements où le délai moyen entre deux présentations du même candidat est supérieur à 45 jours, à l’article 9 (amendement n° 498 de Mme Dominique Estrosi Sassone) ;
  • instauré l’obligation, pour les auto-écoles, d’afficher les taux de réussite des candidats aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, rapportés au nombre moyen d’heures d’enseignement suivies, à l’article 9 (amendement n° 415 de Mme Dominique Estrosi Sassone).

Commerce, urbanisme logement

La commission spéciale a supprimé l’article 10 A relatif aux changements d’enseigne pour les commerçants, dont le périmètre visait, sans étude d’impact préalable, la totalité du commerce de détail et dont les dispositions mal ciblées risquaient d’être perturbatrices pour le commerce franchisé, associatif et coopératif (amendement n°474 de Mme Dominique Estrosi Sassone).

Elle a adopté l’amendement n° 476 de Mme Dominique Estrosi Sassone visant à supprimer l’article 10. Cet article prévoyait la possibilité pour le ministre chargé de l’économie ou le représentant de l’Etat dans le département de consulter l’Autorité de la concurrence lorsque les documents d’urbanisme sont modifiés.

En outre, la commission spéciale a adopté :

  • l’amendement n° 453 de Mme Dominique Estrosi Sassone qui supprime l’obligation de disposer d’une prescription médicale en cours de validité pour se faire délivrer des verres correcteurs ;
  • les amendements identiques nos 47 et 162 respectivement déposés par MM. Didier Guillaume et Jacques Mézard permettant aux personnes physiques et aux personnes morales exerçant l’activité de fabrication de plats à consommer sur place et n’employant pas plus de 10 salariés de s’immatriculer au registre des métiers et ainsi de détenir la qualité d’artisan (article 11 quater C).  La commission spéciale a adopté l’amendement n° 276 de M. Jérôme Bignon qui vise à encadrer le droit de recours en matière d’installations d’élevage. Ne seront recevables à introduire un recours que les personnes ayant participé à la phase de consultation du public préalable à la décision administrative (article 27 ter).

À l’article 28, la commission spéciale a adopté l’amendement n° 438 de Mme Dominique Estrosi Sassone, qui supprime les habilitations à légiférer par ordonnance en matière d’évaluation environnementale, de participation du public et d’accélération du règlement des litiges, pour ne conserver que l’habilitation portant sur les unités touristiques nouvelles, dont l’objet est clairement délimité et dont le caractère technique peut justifier le recours à une ordonnance. Tout en reconnaissant l’urgence d’une modernisation du droit de l’environnement, la commission a estimé que le champ de l’habilitation sollicitée par le Gouvernement à l’article 28 était trop large et trop flou quant aux options retenues, alors même que les groupes de travail réfléchissant sur le sujet n’ont pas rendu leurs conclusions. Le Parlement devra être pleinement saisi de cette réforme, qui relève de choix politiques importants et non de simples mesures techniques.

La commission spéciale a adopté l’amendement n° 20 de M. Jacques Mézard qui tend à mettre en œuvre une couverture obligatoire des zones dites « grises » et « blanches » de téléphonie mobile (Article 33 septies D).

Elle a également adopté l’amendement n° 231 de M. Jean-Claude Lenoir qui dispose que le contrat entre un hôtelier et l’exploitant d’une plateforme de réservation en ligne est obligatoirement un contrat de mandat permettant ainsi aux hôteliers de maîtriser leur politique tarifaire.

À l’article 40bisA, la commission spéciale a adopté l’amendement n°459 de Mme Dominique Estrosi Sassone visant à mieux encadrer les prêts de trésorerie interentreprises.

A l’article 54 bis, la commission spéciale a adopté l’amendement n° 511 de Mme Dominique Estrosi Sassone qui tend à favoriser le développement des biocarburants produits à partir de matières premières d’origine animale ou d’huiles usagées en exonérant de taxe générale sur les activités polluantes les opérateurs respectant les objectifs d’incorporation de biocarburants.

La commission spéciale a adopté les amendements n° 465 de Mme Dominique Estrosi Sassonne et Mme Catherine Deroche, n° 40 de M. Dominique de Legge et n° 71 de M. Jean- Pierre Bosino qui suppriment l’article 50 A du projet de loi. Cet article levait les obstacles juridiques à la création de sociétés de projets en permettant à l’État de vendre du matériel militaire à ces sociétés et de les louer par la suite. 

Volet social

Repos dominical

Sur proposition de sa rapporteure Catherine Deroche, la commission spéciale a :

  • rétabli la possibilité subsidiaire, pour les commerces situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales, d’ouvrir le dimanche en l’absence d’accord collectif sur la base d’une décision de l’employeur, approuvée par référendum et offrant des contreparties aux salariés (amendement n° 368 à l’article 76) ;
  • conservé le régime juridique actuel pour les entreprises commerciales de moins de onze salariés situées dans les zones touristiques en les exonérant de l’obligation d’être couvertes par un accord collectif et d’offrir des contreparties pour ouvrir le dimanche (amendement n° 370 à l’article 76) ;
  • maintenu la réglementation existante pour l’ouverture dominicale jusqu’à 13 heures des commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans les gares (amendement n° 371 à l’article 78) ;
  • préservé l’équilibre atteint à l’Assemblée nationale sur les « dimanches du maire », tout en supprimant la disposition selon laquelle les grandes surfaces devaient déduire de ces dimanches trois jours fériés travaillés ainsi que celle prévoyant que le conseil municipal devait débattre de l’ouverture dominicale des bibliothèques (amendements nos 376 et 377 à l’article 80) ;
  • fixé, comme dans le projet de loi initial, à trente-six mois la période de transition dont disposeront les commerces situés dans les zones touristiques et les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) actuels pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations sociales issues de ce projet de loi (amendement n° 382 à l’article 82).

Droit du travail

L’article 82 bis, introduit par l’Assemblée nationale et qui autorisait les préfets, dans les départements d’outre-mer, à remplacer certains jours fériés nationaux par des jours fériés locaux, a été supprimé (amendements n° 385 de la rapporteure, n° 52, n° 230 et n° 3).

A l’article 85, la commission a adopté l’amendement n° 366 de la rapporteure, supprimant la demande d’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance les pouvoirs de l’inspection du travail.

A l’article 85 bis, la commission a adopté l’amendement n° 369 de Mme Catherine Deroche supprimant la peine d’emprisonnement d’un an associée au délit d’entrave à la constitution d’une institution représentative du personnel, tout en doublant, à 15 000 euros, le montant de l’amende prévue dans le texte pour ce délit.

S’agissant des seuils sociaux, la commission spéciale a adopté l’amendement n° 517 de Mme Catherine Deroche qui lisse les effets de seuils auxquels sont soumis les entreprises dont les effectifs passent de 10 à 11 ou de 49 à 50 salariés (article 87 A). Cet article élève le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire de 11 à 21 salariés et fixe une période de 3 ans à compter du franchissement d’un seuil d’effectif pendant laquelle les entreprises seront exonérées des obligations relatives à la représentation et à la consultation du personnel qui en découlent.  La commission spéciale a également adopté, sur proposition de sa rapporteure, l’amendement n° 516 qui simplifie le compte personnel de prévention de la pénibilité (article 97 quinquies). Il supprime la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité et inscrit dans la loi les trois seuls facteurs pour lesquels des modalités opérationnelles de mesure de l’exposition ont été définies : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare.

Enfin, la commission spéciale a adopté l’amendement n° 535 de Mme Deroche (article 98 A), qui assouplit le régime juridique des accords de maintien de l’emploi, et ouvre la voie à la conclusion d’accords de développement de l’emploi. Ces accords, qui relèvent d’un régime juridique unique dérogatoire au droit commun de la négociation collective, permettront aux entreprises de développer leur flexibilité interne.

Financement des entreprises

Fiscalité

  • La commission spéciale a adopté l’amendement n° 937 de Mme Catherine Deroche rendant la réduction d’impôt « Madelin » éligible au plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros, contre 10 000 euros dans le droit en vigueur (article 35 ter C).
  • En contrepartie du meilleur ciblage qui pourrait être exigé par la Commission européenne, le montant du plafond de la réduction d’impôt « ISF-PME » est doublé, ce qui le porte à 90 000 euros (amendement n° 938 de Mme Catherine Deroche créant un article 35 ter B).

Épargne salariale et actionnariat salarié

Sur proposition de sa rapporteure, la commission spéciale a :

  • abaissé de 16 à 12 % le taux du forfait social applicable à un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) dont au moins 7 % des fonds sont destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (amendement n° 915 à l’article 35 nonies) ;
  • obligé les branches professionnelles à négocier avant le 30 décembre 2017 un accord d’intéressement qui sera directement applicable par les entreprises souhaitant y avoir recours (amendement n° 917 créant l’article 36 ter) ;
  • suspendu pendant trois ans l’obligation de conclure un accord de participation si une entreprise qui franchit le seuil de cinquante salariés dispose déjà d’un accord d’intéressement et qu’elle l’applique continûment pendant cette période (amendement n° 918 créant l’article 36 quater) ;
  • supprimé l’obligation de mettre à disposition des représentants du personnel le livret d’épargne salariale sur la base de données économiques et sociales de l’entreprise (amendement n° 920 à l’article 39 bis) ;
  • exonéré de forfait social pendant trois ans les entreprises employant moins de cinquante salariés qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement, puis leur a appliqué un taux réduit de 8 % pendant les trois années suivantes (amendement n° 921 à l’article 40 ter).

Volet justice :

La commission spéciale a adopté l’amendement n° 846 de M. François Pillet qui crée un code de l’accès au droit et de l’exercice du droit destiné à rassembler les dispositions relatives notamment à l’aide juridique et à l’exercice du droit par les professions juridiques ou judiciaires réglementées (article 12 A).

Dispositions applicables aux professions juridiques réglementées

Les dispositions relatives aux tarifs des prestations des professions juridiques réglementées sont retirées du code de commerce et placées dans la présente loi (amendement n° 847 de M. François Pillet à l’article 12). Seul le ministre de la justice sera compétent pour arrêter ces tarifs (amendement n° 850 de M. François Pillet à l’article 12).

En outre, la commission a supprimé le caractère interprofessionnel du fonds prévu à l’article 12 et créé un fonds par profession. Ce fonds est affecté au financement des actes accomplis à perte par les professionnels et à l’indemnisation éventuelle des titulaires d’offices auxquels l’installation d’un nouvel office a pu causer un préjudice. Il n’est donc plus affecté au financement de l’aide juridictionnelle (amendement n° 852 de M. François Pillet à l’article 12).

Par ailleurs, elle a donné compétence au seul ministre de la justice pour établir, après avis de l’Autorité de la concurrence, la carte délimitant les zones où l’implantation de nouveaux offices est libre (amendement n° 865 de M. François Pillet à l’article 13 bis). Enfin, elle a rappelé l’importance, pour les sociétés d’exercice du droit, des garanties mises en place pour assurer que la société est bien dirigée ou contrôlée par des professionnels exerçant la même activité que celle de ces sociétés. À ce titre, elle a encadrée le régime juridique de la société d’exercice multiprofessionnel que le Gouvernement souhaite créer par ordonnance (amendements nos 898, 899 et 900 de M. François Pillet à l’article 21) et supprimé, à titre conservatoire, les articles 20 ter et 22 (amendements nos 896 et 901 de M. François Pillet).

Dispositions relatives aux avocats

La commission spéciale a adopté l’amendement n° 864 de M. François Pillet à l’article 13 qui vise à conférer un caractère expérimental à l’extension du périmètre de postulation à l’ensemble du ressort de la Cour d’appel.  En outre, les avocats disposant d’un bureau secondaire dans le ressort d’un tribunal de grande instance, autre que celui où ils ont leur bureau principal, ne seront soumis aux obligations en matière d’aide juridique que dans le ressort du Tribunal de grande instance où ils disposent de leur bureau principal (amendement n° 861 de M. François Pillet à l’article 13).

Enfin, les conventions d’honoraires conclues entre un avocat et son client ne seront pas soumises au contrôle de la DGCCRF (amendement n°863 de M. François Pillet à l’article 13).

Droit des affaires

La commission spéciale a adopté plusieurs dispositions parmi lesquelles :

  • le caractère contradictoire et les garanties pour les entreprises concernées ont été renforcées dans la procédure d’injonction structurelle dans le commerce de détail, à la disposition de l’Autorité de la concurrence (amendement n° 967 de M. François Pillet à l’article 11) ;
  • un tribunal de commerce spécialisé au moins devra être désigné dans le ressort de chaque cour d’appel et sa compétence ne sera automatique que pour les entreprises de plus de 250 salariés (amendement n° 960 de M. François Pillet à l’article 66) ;
  • les groupes de sociétés seraient mieux pris en compte dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, le même tribunal étant compétent pour une société et pour ses filiales (amendement n° 962 de M. François Pillet créant un article 67 bis) ;
  • la procédure d’éviction des actionnaires opposés à un plan de redressement judiciaire, prévue à l’article 70, serait limitée à la « cession forcée » des actions, en raison des risques juridiques concernant la « dilution forcée », et s’appliquerait aux entreprises de plus de 250 salariés au lieu de 150 (amendement n° 973 de M. François Pillet à l’article 70) ;
  • les participations détenues par une société seraient mieux prises en compte dans le cadre de la limitation du cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes (amendement n° 952 de M. François Pillet à l’article 58 bis A) ;
  • dans le cadre de baux commerciaux, le congé donné par le bailleur au locataire devra continuer à se faire par un acte extrajudiciaire (amendement n° 949 de M. François Pillet à l’article 56) ;
  • l’accord amiable de recouvrement des petites créances conclu par l’entremise d’un huissier n’aura force exécutoire que s’il est homologué par un juge (amendement n° 904 de M. François Pillet à l’article 56 bis) ; 
  • le droit de rétractation des consommateurs pourra toujours s’exercer dès la conclusion du contrat en matière de vente à distance et pas seulement une fois la livraison effectuée (amendement n° 362 de M. François Commeinhes à l’article 58).

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Article de la rédaction du 29 mars 2015

Publié le lundi 30 mars 2015

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