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Loi Macron : pépinières, incubateurs, Coworking spaces, Fab Labs bientôt exonérés de taxe annuelle sur les bureaux ?

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Loi Macron : pépinières, incubateurs, Coworking spaces, Fab Labs bientôt exonérés de taxe annuelle sur les bureaux ?

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Dans le cadre du projet de loi pour l’activité et la croissance les députés ont adopté un amendement visant à exonérer de taxe annuelle sur les bureaux les locaux du type pépinières, incubateurs, hôtels d’entreprise, ou Fab Lab, qui correspondent à des nouvelles catégories d’immobilier innovant, soutenus par les villes car participant à une politique locale de soutien à l’entrepreneuriat et à l’emploi.

Pour mémoire, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d’Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines (Article 231 ter du CGI).

Pour en savoir plus : Tarifs 2015 de la taxe sur les bureaux en Ile de France

M. Pascal Cherki, qui a soutenu l’amendement dont il est également co-auteur avec Mmes Dagoma, Mazetier, Lepetit et Carrey-Contepour souligne que « ces locaux ont pour spécificité de proposer aux occupants des loyers à des tarifs préférentiels, avec des services du type animation et formations. Ils sont un véritable outil de redynamisation de quartiers et de soutien à l’emploi pour les collectivités locales car ils hébergent des entreprises au stade de la création et des premières années de développement.

Or, alors même que leur mission de service public est avérée, ces lieux ne sont pas par nature des activités de service public et ne peuvent donc pas être exclus du champ d’application de la redevance pour création de bureaux dans le cadre de l’article L-520‑7 du Code de l’urbanisme qui prévoit la non-application pour les « locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir » aux collectivités locales. »

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Publié le dimanche 8 février 2015

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