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Loi Macron : les mesures en faveur des PME adoptées en commission

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Loi Macron : les mesures en faveur des PME adoptées en commission

La commission spéciale de l’Assemblée sur la loi Macron a adopté plusieurs amendements à destination des PME.

Déplacement du siège social des sociétés à responsabilité limitée sur l’ensemble du territoire national facilité

L’article L. 223-18 du code de commerce permet au gérant d’une société à responsabilité limitée de déplacer le siège social au sein du même département ou d’un département limitrophe ou de modifier les statuts pour tenir compte d’évolutions légales impératives. Cette décision du gérant doit toutefois être ratifiée par l’assemblée des associés votant à la majorité des parts sociales.

La Commission a adopté un amendement du gouvernement permettant au gérant de déplacer le siège social en France et non plus seulement au sein du même département ou des départements limitrophe, en conservant les règles de majorité en vigueur.

Favoriser le développement de l’épargne salariale dans les TPE et les PME de petite taille

Partant du constat que les dispositifs de participation, d’intéressement et d’épargne salariale sont surtout en vigueur dans les entreprises de grande taille et de taille moyenne, le gouvernement a proposé dans un amendement adopté par la Commission de favoriser le développement de l’épargne salariale dans les TPE et les PME de petite taille par la création d’un dispositif financier incitatif.

S’inspirant des recommandations du COPIESAS (Le conseil d’orientation de la participation, l’épargne salariale et l’actionnariat salarié) en vue d’une réforme de l’épargne salariale (Rapport) l’amendement adopté propose d’assujettir le premier accord de participation ou d’intéressement conclu au sein des entreprises de moins cinquante salariés au forfait social à un taux minoré fixé à 8 % (au lieu de 20% aujourd’hui). La durée de trois ans correspond à celle de la plupart des accords. Ce taux resterait applicable pour la même durée en cas d’accroissement d’effectif, hors les cas de fusion, cession ou scission.

Rappelons que ce même gouvernement avait dans le cadre de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 procédé à une augmentation de 8 % à 20% du taux du « forfait social », à la charge de l’employeur, sur les différentes formes d’épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO)...

Augmenter le taux de recouvrement des petites créances, source de trésorerie pour les PME/TPE, tout en préservant le droit des débiteurs ;

L’amendement adopté propose de mettre en œuvre une procédure simplifiée et déjudiciarisée permettant d’obtenir rapidement un titre exécutoire lorsque la créance, de nature contractuelle et d’un montant limité, n’est pas contestée par le débiteur.

Les huissiers de justice, qui peuvent déjà délivrer des titres exécutoires en cas de chèques impayés pour défaut de provisions, pourraient en effet constater l’existence d’un accord entre le créancier et le débiteur sur le montant et les modalités de règlement de la créance et rendre celui-ci exécutoire dès lors que la créance serait reconnue et acceptée par le débiteur.

Assouplissement des dispositifs ISF-PME et Madelin

Pour mémoire, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé. Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », codifiée est sous l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

De même, l’article 885-0 V bis-I du CGI prévoit une réduction d’ISF en faveur de la souscription au capital de PME et de la souscription de titres participatifs de sociétés coopératives est égale à 50 % du montant des versements effectués par le redevable. Cet avantage fiscal est toutefois plafonné à 45.000 €.

Ces réductions d’impôts s’appliquent également aux souscriptions indirectes au capital de PME communautaires réalisées par l’intermédiaire d’une société holding.

Ces avantages fiscaux sont également ouverts aux business angels regroupés au sein de sociétés d’investissement spécifiques (SIBAS)

Mais, les deux dispositifs prévoient qu’en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal (IR ou ISF) est remis en cause.

C’est la loi de finance 2011, en interdisant le remboursement des apports avant la fin du 10ème anniversaire dudit apport, a imposé de porter la durée de vie des SIBAS à 10 ans avec obligation de maintien de l’intégralité de l’apport en capital sur cette période. Cette durée est un frein important à l’investissement.

L’amendement adopté ramène la durée minimum des remboursements des apports à 7 ans.

Introduction du secret des affaires dans la loi

Les députés ont adopté en commission un amendement (N°SPE1810 (Rect) ) ayant pour objectif de créer, au sein du livre premier du code de commerce, un Titre V intitulé « Du secret des affaires » et composé de neuf articles (L.151-1 à L.151-9). Il permet de définir le « secret des affaires » et de préciser les éléments d’une protection civile et pénale.

Cet amendement reprend la proposition de loi n°2139 déposée par MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas.

Gratuité des informations commerciales et financières sur les entreprises

Les députés ont adopté un amendement sensible stipulant notamment que « l’INPI assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il assure la diffusion et la mise à disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par décret ; il statue sur les demandes d’homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l’article L. 721‑2 ; »

Rappelons que l’autorité de la Concurrence dans son avis publié le 13 janvier dernier recommandait de « confier la mission de centralisation des données légales d’entreprises à à l’INPI, qui se verrait transmettre par voie électronique l’ensemble des informations collectées par les greffiers, afin de les mettre à la disposition gratuite des entreprises spécialisées dans la valorisation d’informations économiques, à des fins de réutilisation. »

Dans l’exposé des motifs de son amendement le Gouvernement précise que celui-ci a pour objet de remplacer l’habilitation donnée au gouvernement par des mesures inscrites directement dans la loi, visant à modifier les conditions dans lesquelles l’INPI centralise le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), en vue de faciliter l’accès du public aux données contenues dans ce registre et de permettre la réutilisation de ces informations.

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Article de la rédaction du 18 janvier 2015

Publié le lundi 19 janvier 2015

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