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Loi Macron : les mesures censurées seront réexaminées par le Parlement

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Loi Macron : les mesures censurées seront réexaminées par le Parlement

Emmanuel Macron s’est félicité de la décision du Conseil Constitutionnel relative à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et qui a validé « la quasi-totalité de la loi. »

« Seules 17 dispositions, regroupées dans 23 articles, des 308 articles que comportait le projet de loi ont été censurées dont 5 au fond » précise le Ministre de l’Economie.

« La réforme des professions réglementées qui faisait l’objet de nombreuses saisines a été quasiment intégralement validée par le Conseil Constitutionnel et pourra ainsi entrer en vigueur » s’est réjouit le ministre.

  • Concernant les dispositions censurées pour des raisons de procédure parlementaire, le Gouvernement envisage qu’elles « soient reprises dans le cadre des prochains travaux parlementaires. »
  • La contribution annuelle dénommée «  contribution à l’accès au droit et à la justice » pesant sur les officiers publics ou ministériels (Art. 50-III de la loi ) jugée contraire à la Constitution ara réexaminée.
  • S’agissant du dispositif d’encadrement du montant des indemnités prononcées par les conseils de prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse censuré, le ministre indique : « Un travail rapide sera conduit dans les prochaines semaines afin d’adapter ce dispositif aux éléments juridiques soulevés par le CC et permettre de parachever la réforme des prud’hommes mise en œuvre par le présent texte. »
  • Les sages ont également censuré les dispositions de l’article 52-IV qui prévoit que lorsque la création d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice. « Le Ministre prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel de ne pas prévoir l’indemnisation des professionnels installés par la loi. »


    Source : communiqué de presse du Ministère


Consulter le communiqué




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Article de la rédaction du 6 août 2015

Publié le jeudi 6 août 2015

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