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Loi Macron : les députés adoptent en commission l’encadrement des indemnités de licenciement

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Loi Macron : les députés adoptent en commission l’encadrement des indemnités de licenciement

Comme annoncé la mesure n°7 du gouvernement Valls en faveur de l’emploi dans les TPE et les PME et visant à réduire l’insécurité juridique liée aux contentieux sur les licenciements a été adoptée en Commission spéciale du projet de Loi Macron.

La mesure a été intégrée au projet de Loi lors de son examen par la Commission spéciale grâce à un amendement proposant de renforcer la prévisibilité des décisions du juge prud’hommal, pour les salariés comme pour les employeurs.

La mesure conduit à encadrer le montant des indemnités prononcées pour les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, y compris en cas de prise d’acte et de résiliation judiciaire.

Les licenciements liés aux cas de discrimination, de non-respect de l’égalité professionnelle, à des faits de harcèlement, de harcèlement sexuel, de corruption, les licenciements de femmes enceintes, de salariés en suspension de contrat pour un motif d’accident professionnel ou de maladie professionnelle, les licenciements en méconnaissance des règles sur l’aptitude et l’inaptitude, le licenciement irrégulier d’un salarié protégé ou d’un salarié gréviste, de même que les cas de violation de son droit d’expression sont exclus du champ de ce barème. Il en va de même pour les licenciements nuls.

« En permettant aux employeurs d’anticiper sur les coûts potentiels liés aux licenciements, la mesure contribuera à favoriser les nouvelles embauches ».

Cet amendement harmonise également les montants des indemnités allouées en cas d’irrégularité de procédure.

Ces mesures seront applicables aux recours contentieux introduits postérieurement à la promulgation de la loi.


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Article de la rédaction du 12 juin 2015

Publié le vendredi 12 juin 2015

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