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Loi Macron : les amendements intéressant le notariat en attente d’examen

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Loi Macron : les amendements intéressant le notariat en attente d’examen

L’examen au Parlement en première lecture du projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » du ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, a débuté lundi et doit s’achever dans la nuit du 6 au 7 février, avant un vote global le 10 février.

Pour mémoire ce sont quelques 200 articles et 2250 amendements qui devront être examinés sous fond de controverse relative à la durée du débat à l’Assemblée.

S’agissant des professions réglementées et plus précisément des notaires de nombreux amendements ont été déposés visant à détricoter le texte tel qu’adopté en Commission.

Concernant le tarif

Pour mémoire, l’article 12 du projet de loi « Macron » propose d’instaurer de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs réglementés.

En pratique le ministre souhaite mettre en place un «  corridor tarifaire  » laissant le notaire libre de fixer ses honoraires entre un tarif plafond et un tarif plancher.

En commission spéciale, les rapporteurs ont, sur amendement (N°SPE1885), porté notamment par le député PS Richard Ferrand, réduit, avec l’aval du ministre de l’Économie, la portée du système initialement prévu par le gouvernement.

Il ressort ainsi du texte issu de la commission que les tarifs des professionnels du droit, révisés au moins tous les cinq ans par le gouvernement, seraient fixes en dessous d’un seuil (déterminé par décret) pour les actes de la vie courante, liés notamment au droit des personnes et de la famille, et pour les actes d’une exécution peu complexe. Au-delà de ce seuil, les tarifs pourront varier, dans la limite d’un sixième au-dessus et en dessous d’un tarif de référence.

Le député PS Richard Ferrand qui est l’auteur d’un rapport éponyme sur les professions réglementées du droit et de la santé a d’ores et déjà déposé un amendement à l’article 13 bis visant à « supprimer le dispositif de « corridor tarifaire » pour maintenir le principe actuel d’une tarification unique ».

M. Ferrand et les co-auteurs de l’amendement soulignent : « sur le principe, on peut se demander s’il est conforme aux exigences d’accès au droit que des missions d’intérêt général qui sont assurées par délégation de l’autorité publique et qui, à bien des égards, relèvent d’un « service public du droit » puissent faire l’objet d’une tarification variable selon les professionnels qui les exercent et selon les territoires où ces derniers sont implantés.

Outre cette question de principe, le dispositif du « corridor tarifaire » soulève des interrogations techniques sur son articulation avec un certain nombre de règles, à commencer par l’obligation d’instrumenter qui est mise à la charge de chaque notaire par l’article 3 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. Comment les notaires pourront-ils être encore tenus d’instrumenter alors que, dans le même temps, ils pourront refuser le tarif souhaité par leur client dans le cadre d’une négociation tarifaire désormais possible ? L’obligation d’instrumenter étant individuelle, et non collective, un client pourrait très bien refuser de solliciter un autre notaire que celui initialement choisi et il pourrait exiger du notaire initialement sollicité qu’il établisse un acte au tarif souhaité (et potentiellement au tarif « plancher »), si une obligation d’instrumenter continuait de peser sur les notaires ».

Concernant la liberté d’installation

Rappelons que dans la nuit du 13 au 14 janvier dernier, les députés ont adopté en commission spéciale, tout en les aménageant, les dispositions de la loi Macron instaurant une liberté d’installation "contrôlée" des notaires, huissiers et commissaires-priseurs.

L’article 13 bis nouveau adopté en commission propose ainsi une « réécriture globale du dispositif prévu à l’article 17 du projet de loi ainsi qu’un déplacement de ce dispositif au sein du projet de loi. ».

Plusieurs amendements déposés proposent aujourd’hui d’aménager le texte de l’article 13 bis.

Il est ainsi proposé de bien distinguer :

  • les zones où l’implantation d’offices ou l’association de professionnels au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité ou l’offre de services ;
  • les zones où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu.

L’amendement clarifie également, à l’alinéa 7 de l’article 13 bis, que « le principe selon lequel, dans les zones appartenant à la première catégorie, le garde des sceaux ne peut refuser une demande de création d’office, doit s’entendre sous réserve que le demandeur remplisse les différentes conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance qui seront précisées par voie réglementaire ».

Le présent amendement vise aussi à supprimer dans le dispositif introduisant une liberté d’installation encadrée, tel que modifié par votre commission, toute référence à l’association de professionnels dans le cadre d’un office existant.

Par ailleurs, un autre amendement « vise à faire des objectifs, respectivement, de renforcement de l’offre de services et de renforcement de la proximité, des objectifs autonomes et alternatifs, de manière à permettre la création d’offices afin de renforcer l’offre disponible, tant en variété, en étendu qu’en qualité, sans qu’il soit nécessairement par ailleurs constaté un défaut de proximité de l’offre. Cet amendement ouvre en pratique la possibilité d’aménager une montée en puissance progressive de la création d’offices, y compris dans les centres urbains dans lesquelles l’éloignement géographique entre le client et le professionnel est, par hypothèse, limité. »

Enfin, s’agissant des refus de titularisation, un amendement propose « que ceux-ci sont possibles lorsque l’installation d’un office supplémentaire serait de nature à compromettre la continuité des offices existants « ou » la qualité du service rendu. L’amendement propose que les deux conditions de continuité des offices existants et d’atteinte à la qualité du service rendu soient rendues cumulatives afin de ne pas créer d’obstacle artificiel à des professionnels qui proposeraient un nouveau modèle potentiellement plus performant ou innovant, améliorant ainsi la qualité du service rendu ».

Un autre amendement propose « que le dispositif d’assouplissement des conditions d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne s’applique pas en Alsace-Moselle. »

Concernant les structures interprofessionnelles

Un amendement propose de clarifier la rédaction de l’article 21 relatif à la création de sociétés permettant une interprofessionnalité d’exercice en clarifiant le champ des professions juridiques et judiciaires concernées.

Il s’agit notamment de garantir que les structures interprofessionnelles dont la création est envisagée par ordonnance puissent permettre à un avocat d’exercer aussi bien avec un notaire ou un expert-comptable qu’avec un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

En pratique, les termes « judiciaires, juridiques et de la profession »

sont remplacés par les mots :

« d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire‑priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et ».

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Article de la rédaction du 27 janvier 2015

Publié le mercredi 28 janvier 2015

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