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Loi Macron et actionnariat salarié : ce qu’il faut retenir

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Loi Macron et actionnariat salarié : ce qu’il faut retenir

Edmond de Rothschild

La loi Macron, adoptée le 10 juillet 2015 par l’Assemblée Nationale, contient des dispositions visant à redynamiser la mise en œuvre de deux dispositifs d’actionnariat salarié : les attributions d’actions gratuites (AGA) et les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE).

Aménagement du regime juridique, fiscal et social des attributions d’actions gratuites

Ce dispositif permet aux sociétés par actions d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié de la société ou à certaines catégories d’entre eux.

Les modifications issues de la loi Macron s’appliqueront aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision d’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi.

Au plan juridique, les aménagements sont les suivants :

  • La limitation de l’écart entre le nombre d’actions attribuées à chaque salarié (qui ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq) ne concerne plus que les plans attribués à l’ensemble du personnel et portant sur plus de 15% du capital pour les PME non cotées ou sur plus de 10% pour les autres sociétés ;

La période d’acquisition est réduite à un an, et la période de conservation devient facultative. Toutefois, la durée des deux périodes cumulées ne peut être inférieure à deux ans.

Au plan fiscal, le régime des attributions gratuites d’actions distingue deux types de gains :

  • L’avantage tiré de l’attribution d’actions gratuites (ou "gain d’acquisition"), qui est égal à la valeur des actions au jour de leur attribution définitive, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition (le fait générateur de l’imposition de ce gain est la cession des actions, que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit) ;

Et, la plus-value de cession, qui est égale à la différence entre le prix de cession des actions et la valeur de celles-ci au jour de l’acquisition définitive. Les dispositions de la loi Macron conduisent à imposer, tant la plus-value d’acquisition, que la plus-value de cession, selon les modalités applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières.

En conséquence, ces gains demeureront imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais bénéficieront tous deux - potentiellement - d’un abattement lié à la durée de détention des actions.

Pour mémoire, sous le dispositif général, le taux de l’abattement pratiqué s’élève à :

  • 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
  • 65 % pour une détention d’au moins huit ans.

La durée de détention étant décomptée à partir de la date d’acquisition des actions, et jusqu’à la date de leur cession, il conviendra d’être particulièrement vigilant quant aux modalités d’attribution des actions gratuites.

Il sera en effet préférable que les titres soient conservés pendant au moins deux ans à compter de leur acquisition définitive de manière à bénéficier d’un abattement de 50 %.

A défaut, l’imposition au barème progressif sans bénéfice d’aucun abattement, conduirait à un taux de taxation plus élevé que celui qui résulterait d’une imposition dans la catégorie des salaires (et ce, compte tenu du nouveau traitement des actions gratuites en matière de prélèvements sociaux) !

Concrètement, pour le bénéficiaire d’actions gratuites, le régime d’imposition devient attractif au plus tôt trois ans après la décision d’attribution (i.e. période minimum d’acquisition d’un an + délai de détention de deux ans pour bénéficier de l’abattement de 50%) et conduit à un taux d’imposition maximal de 42%.

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Flash actualité d’Edmond de Rothschild du 22 juillet 2015

Publié le jeudi 23 juillet 2015

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