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Loi Macron : Valls engage la responsabilité du gouvernement

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Loi Macron : Valls engage la responsabilité du gouvernement

Manuel Valls a engagé à 16H30 la responsabilité du gouvernement et usé de l’article 49.3 de la Constitution pour faire passer la loi Macron. Juste avant qu’il ne prenne la parole devant l’Assemblée, la droite a quitté l’hémicycle.

En effet, le Premier ministre a, en application de l’article 49 al.3 3 de la Constitution, engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Dans un court discours Manuel Valls a rejeté « tout déni de démocratie » . « Le débat a eu lieu » a t’il souligné rappelant le nombre d’heures de discussion (437) et d’amendements examinés (2000).

Une motion de censure a été déposée par Christian Jacob, Philippe Vigier et 146 autres membres de l’Assemblée nationale. La date de la discussion, suivie du vote, de cette motion de censure a été fixée par la Conférence des présidents au jeudi 18 juin à 16h.

Soulignons que le gouvernement a déposé trois amendements au projet de loi :

  • Amendement n°1193 visant à supprimer l’article 11 quater c du projet

« « Il convient de supprimer cet article afin de rétablir la rédaction originelle de l’article L. 4362‑10 et du 2°de l’article L. 4362‑11 du code de la santé publique. » »

  • Amendement n°1195 modifiant l’article 62 ter du projet

L’article 62 ter modifié est rédigé comme suit : « Après l’article L. 3323‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323‑3‑1 ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande au sens du présent chapitre les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L. 665‑6 du code rural et de la pêche maritime. » »

Dans l’exposé des motifs de l’amendement le gouvernement précise que « le présent amendement vise à préciser que ne relèvent pas de la publicité et de la propagande les contenus liés notamment à une région de production ou encore au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine ou bien liés a un terroir protégé. »

  • Amendement n°1192 qui rétablit l’article 86 Bis B du projet dans une nouvelle rédaction

Cet article disposerait que :

« L’article 1019 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de 5 %, » sont supprimés. « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la taxe est fixé à : « - 20 % si l’agrément mentionné au premier alinéa intervient dans les cinq premières années suivant la délivrance de l’autorisation ; « - 10 % si l’agrément intervient entre la cinquième et la dixième année suivant la délivrance de l’autorisation ; « - 5 % si l’agrément intervient après la dixième année suivant la délivrance de l’autorisation. » « Le montant de la taxe acquitté ne peut excéder 26 % de la plus-value brute de cession des titres. ».

Pour mémoire, l’article 1019 du CGI institue une taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle.

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Article de la rédaction du 16 juin 2015

Publié le mardi 16 juin 2015

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