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Loi Duflot-Pinel : adoptée par les députés, la location aux descendants pourrait être limitée à 3 ans

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Loi Duflot-Pinel : adoptée par les députés, la location aux descendants pourrait être limitée à 3 ans




Les députés ont adopté le dispositif "Pinel" qui octroie des avantages fiscaux à ceux qui achètent un logement pour le louer afin de relancer la construction de logements.

L’article 5 du PLF2015 propose une réforme en profondeur de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif "Pinel" (Ex-Duflot)

Ainsi et dans le soucis d’adapter le dispositif à une plus grande diversité d’investisseurs, il est proposé de donner la possibilité d’opter pour un engagement initial desix ou neuf ans. Les investisseurs pourront ensuite proroger cet engagement jusqu’à 12 ans, par périodes de 3 ans. Corrélativement, l’avantage fiscal sera modulé en fonction de la durée.

Ainsi, les investisseurs bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans.

L’option en faveur d’un engagement de six ou de neuf années est exercée par le contribuable lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle est irrévocable pour le logement considéré, ce qui signifie qu’un contribuable s’étant engagé à louer le bien pour neuf années ne pourrait décider, en cours de location, de ramener sa durée d’engagement à six années.


Par ailleurs, les conditions tenant à la mise en location du logement sont assouplies, en permettant aux investisseurs de louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées.

Cette dernière disposition a fait l’objet d’âpres débats, de nombreux députés socialistes étant favorables au maintien de l’interdiction de louer à ses ascendants ou descendants un bien locatif bénéficiant d’exonérations fiscales.

« La levée de cette interdiction aurait pour effet d’accroître les inégalités de constitution du capital, en permettant aux familles aisées de loger leurs enfants dans un bien défiscalisé » ont souligné les députés de gauche dans l’exposé des motifs de l’amendement de suppression (N°666).

« Le dispositif proposé, qui est une niche fiscale au profit d’ascendants ou de descendants, m’apparaît donc des plus choquants et ne mérite pas d’être retenu » a précisé M. Jean-Luc Laurent signataire de l’amendement.

Si l’amendement visant à maintenir l’interdiction de louer à ses ascendants ou descendants a, en définitive, été rejeté par 31 voix contre 26 notamment grâce aux députés de l’opposition, le texte pourrait être aménagé à la faveur d’une nouvelle lecture.

En effet, comme l’a suggéré M. Christian Eckert un amendement encadrant un peu plus la possibilité de louer à des descendants pourrait être déposé. « D’ores et déjà, je peux vous dire que le Gouvernement est favorable sur le principe à une disposition visant à limiter une telle possibilité à trois ans, ce qui pourrait correspondre à la durée des études ou à celle d’une entrée dans la vie active. Il faudra aussi voir comment éviter le cumul de certains avantages, ce qui pose la question d’un foyer fiscal indépendant ou non. La suspension de séance n’a pas permis d’aboutir à un dispositif qui aurait l’agrément du Gouvernement, mais il reste une deuxième lecture et une navette. Nous sommes disponibles pour travailler sur ce sujet, puisque c’est la moitié de l’objet de l’amendement. Nous pouvons évoluer sur cette question. »

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 16 octobre 2014

Publié le vendredi 17 octobre 2014

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