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Loi ALUR : le gouvernement définit les obligations déontologiques incombant aux professionnels de l’immobilier

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Loi ALUR : le gouvernement définit les obligations déontologiques incombant aux professionnels de l’immobilier

Le gouvernement vient de publier un décret pris pour l’application de l’article 24 de la loi ALUR du 24 mars 2014 définissant les obligations déontologiques incombant aux professionnels de l’immobilier.

Le décret définit les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l’immobilier.

Elles doivent permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels.

Les règles édictées peuvent donner lieu, en cas de violation, à des sanctions disciplinaires prononcées par la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.


Consulter le décret Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015




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Article de la rédaction du 30 août 2015

Publié le lundi 31 août 2015

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