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Loi ALUR : décret de mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers

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Loi ALUR : décret de mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers

En application de l’article 6 de la loi ALUR, le gouvernement vient de publier le décret relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers

Notice : dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l’occasion de son renouvellement.

Le loyer du logement mis en location ne peut alors excéder le loyer de référence arrêté par le préfet sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers, majoré de 20 %.

Toutefois, lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur a la possibilité de fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer.

Le présent décret a pour objet de définir les modalités d’application de ce dispositif d’encadrement des loyers. Il précise, à cet effet, le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif, les modalités de détermination des loyers de référence ainsi que les modalités d’application du complément de loyer.


Consulter le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015

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Article de la rédaction du 12 juin 2015

Publié le vendredi 12 juin 2015

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