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Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : qu’en est-il pour les communes ?

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Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : qu’en est-il pour les communes ?

De Corinne LECOCQ, avocat fiscaliste

Les questions multiples des TPE et commerçants inquiets quant à leurs obligations montrent à quel point le nouveau texte est important. Mais ils ne sont pas les seuls à s’interroger sur le champ d’application de cette obligation : Les communes tentent de prendre position sur le sujet.

Quelques réflexions seront ici partagées à ce sujet.

Rappelons que l’article 286 3-bis du CGI issu de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 entre en vigueur le premier janvier 2018.

Cette disposition impose aux assujettis à la TVA l’utilisation de logiciels certifies de comptabilité ou de caisse.

Dans sa doctrine, l’administration fiscale vise les personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public. Sont principalement visées les activités dispensées d’émission de factures, offrant une possibilité de dissimulation de recettes en espèces (voir notre précédent article).

A la veille de l’entrée en vigueur de ce texte, nombreuses collectivités territoriales et au premier rang desquels les communes s’interrogent sur le fait de savoir si cette nouvelle obligation les concerne notamment au regard de l’encaissement des leurs recettes non fiscales souvent soumises à la TVA.

A notre connaissance l’administration fiscale n’a pas pris position sur le sujet. Toutefois nous pouvons tenter de tirer quelques enseignements tant de la doctrine administrative que des procédures budgétaires prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Notons tout d’abord que cette nouvelle obligation a été créée pour lutter contre la fraude de certains commerçants consistant à ne pas déclarer une partie de leurs recettes en espèces. Cette fraude a été détectée dans différentes activités comme les pharmacies, les cafés, les restaurants...ayant vocation à recevoir des espèces en paiement.

Notons ensuite que selon la doctrine administrative (BOI-TVA-DECLA-30-10-30) le champ d’application de la nouvelle obligation est circonscrit à certains assujettis qui : « enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse… »

La question est donc de savoir si une mairie enregistre elle-même, avec son personnel les recettes non fiscales.

La réponse nous semble devoir être négative sauf cas particuliers. Les communes relèvent du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l’encaissement des recettes est de la responsabilité du Comptable Public compétent qui se trouve appartenir à la Direction General des Finances Publiques. Les recettes non fiscales peuvent également être encaissées par un régisseur. Ce dernier est nommé par l’Ordonnateur compétent sur avis conforme du Comptable Public. Il verse et justifie ses recettes au Comptable Public et se trouve sous le contrôle de l’Ordonnateur et du Comptable Public.

Dans ces conditions, il nous semble difficile de soutenir qu’une mairie « enregistre elle-même les règlements de ses clients… ».

Ainsi et sauf situations particulières, on peut raisonnablement penser que, ni au regard de l’esprit et de l’objectif du texte, ni au regard de la doctrine administrative ou du Code General des Collectivités Territoriales, les communes ne sont dans le champ d’application de la nouvelle obligation tel que défini. Seule pourrait les y contraindre une position officielle de l’administration fiscale élargissant le champ d’application défini ou estimant que les communes enregistrent elles-mêmes leurs recettes.

Sur ce sujet, les communes peuvent en tout état de cause se rapprocher utilement de leur comptable public.




A propos de l’auteur


Corinne LECOCQ, avocate inscrite au barreau de Paris depuis 1993 et de Luxembourg depuis 2013 est une fiscaliste confirmée, consultant auprès de dirigeants et spécialisée en stratégie de financement des PME.

Forte de plus de 20 ans d’expérience, elle a acquis son expertise fiscale auprès de grands cabinets nationaux et internationaux et la dédie depuis 2011 aux entreprises, groupes, organismes et personnes physiques au sein de sa propre structure. Elle s’occupe de fiscalité française et internationale (conseils, ingénierie et contentieux). Son approche de l’entreprise lui a permis de développer une expertise spécifique liée au financement des entreprises (TPE/PME et innovation en particulier). Conservant le souci permanent de l’accompagnement du dirigeant dans son contexte propre, elle contribue à la construction de la stratégie et favorise la mise en œuvre opérationnelle de la mobilisation des capitaux souhaités (Crédits, Equity, outils de financement alternatifs). Elle offre des réponses spécifiques aux besoins de financement des organismes sans but lucratif.

Elle est Membre de l’ACE, du Centre des Professions Financières et de la CCEF ; Elle est partenaire de la DFCG et pilote en tant qu’expert un groupe de travail dédié aux relations Banques / PME. Elle participe aux travaux de recherche sur le financement obligataire et à l’élaboration des projets de Lois de Finances (et autres lois) pour les entreprises. Elle contribue régulièrement à différentes publications (site « fiscal online », le « particulier », presse économique (site web le point, blog Huffington post, AGEFI Luxembourg) - Conférences régulières sur le financement des entreprises, ponctuelles sur le rôle de l’administrateur en entreprises, la gestion patrimoniale.

Contact


Corinne LECOCQ : Avocat à la Cour / inscrit au Barreau de Luxembourg
  • (18 rue Duret 75116 PARIS
  • Fixe ld : +33 (0)1.45.00.78.06
  • Port. : +33 (0)6.08.54.79.30
  • Fax : +33(0)1.45.00.87.94
  • clecocq@avocats-lecocqconseil.com
  • www.avocats-lecocqconseil.com

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Article de De Corinne LECOCQ, avocat fiscaliste du 19 décembre 2017

Publié le mardi 19 décembre 2017

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