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Logement social : plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA

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Logement social : plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA

La LF pour 2015 a étendu l’application du taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

Pour être éligibles au taux réduit de TVA, ces biens doivent être acquis, à usage de résidence principale, par des personnes physiques respectant certains plafonds de ressources.

À compter du 1er janvier 2015, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants :

Catégorie de ménages Paris et communes limitrophes (€) Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (€) Autres régions (€)
1 personne 33 372 33 372 29 014
2 personnes 49 877 49 877 38 746
3 personnes 65 384 59 957 46 596
4 personnes 78 063 71 817 56 251
5 personnes 92 879 85 017 66 173
6 personnes 104 515 95 671 74 577
Par personne supplémentaire 11 645 10 661 8 319

À compter du 1er janvier 2015, les plafonds de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants :

Zone géographiquePrix maximum
A bis 4 534
A 3 437
B1 2 753
B2 2 402
C 2 102

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Article de la rédaction du 6 mai 2015

Publié le jeudi 7 mai 2015

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