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Location meublée : quid de la TVA en cas de délégation à un tiers de la fourniture des prestations para-hotelières ?

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Location meublée : quid de la TVA en cas de délégation à un tiers de la fourniture des prestations para-hotelières ?

Rappel des faits

M. A est propriétaire d’un gîte de tourisme qu’il donne en location.

Estimant qu’il ne pouvait être assujetti à la TVA, l’administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement d’un crédit de TVA. Elle a par ailleurs remis en cause l’imputation des déficits provenant de cette activité sur le revenu global de son foyer fiscal.

M. A s’est pourvu en cassation contre l’arrêt du 18 juin 2015 par lequel la CAA de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement du TA de Toulouse du 24 juillet 2013 rejetant sa demande tendant à la restitution de ce crédit de TVA ainsi qu’à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti.

M. A soutient que la prestation de petit-déjeuner proposée à ses locataires était exécutée par une société de services et que le nettoyage régulier des locaux ainsi que la fourniture du linge et la réception de la clientèle étaient assurés par son épouse ou ses parents, propriétaires d’un bien dans la même commune.


Pour mémoire, en application des dispositions de l’article 261 D 4° du CGI, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA.

Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle :

  • le nettoyage régulier des locaux,
  • le petit déjeuner,
  • la fourniture de linge de maison
  • et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2003, de la loi de finances rectificative pour 2002, la prestation de nettoyage des locaux ne doit plus être effectuée de manière quotidienne, mais de manière régulière. L’instruction 3 A-2-03 du 30 avril 2003 reprise dans la base BOFIP-Impôt BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-20120912 commentant ces dispositions précise qu’un nettoyage au début et en fin de séjour ne constitue pas un nettoyage régulier des locaux.

Toutefois, elle considère comme établie la condition tenant au nettoyage régulier des locaux lorsque l’exploitant dispose des moyens lui permettant de proposer un service de nettoyage au client, durant son séjour, selon une périodicité régulière, quand bien même il ne fournit pas effectivement un service régulier de nettoyage. Est sans incidence le fait que l’exploitant effectue, par ailleurs, un nettoyage au début et en fin de séjour.


Le Conseil d’Etat vient de juger que la circonstance que le loueur d’un logement meublé délègue à un tiers la fourniture des prestations mentionnées à l’article 261 D-4°-b du CGI ne fait pas obstacle à ce qu’il soit soumis à la TVA en application de ces dispositions lorsque la prestation est proposée dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier et que l’exploitant demeure seul responsable de cette prestation vis-à-vis de ses clients.

« Par suite, en jugeant que M. A… ne pouvait être regardé comme ayant offert à ses locataires une prestation de petit-déjeuner au motif qu’il avait passé un contrat avec une société tierce pour organiser cette prestation, la cour a commis une erreur de droit. »

S’agissant de la réalité des prestations fournies, il est relevé au cas particulier :

  • que M.A n’avait comptabilisé aucune charge correspondant à des prestations de petit-déjeuner ;
  • que la convention de prestation de services de petit-déjeuner produite par M. A, conclue avec une société appartenant à un membre de sa famille et dont la date est antérieure à son immatriculation au RCS, pourtant mentionnée au contrat, est dépourvue de garanties d’authenticité suffisantes.
  • que sont également dépourvue de garanties d’authenticité suffisantes les attestations émanant de locataires, ainsi que des copies des contrats conclus avec ces derniers, quand bien même ces documents mentionneraient l’existence de prestations de petit-déjeuner et d’entretien des lieux au cours du séjour, dès lors que le contribuable n’a pas présenté les originaux correspondants.
  • que le nettoyage régulier des locaux et le renouvellement du linge au cours de ce séjour ne sont pas établis par la seule production de factures de produits d’entretien ou de lavage, de faibles montants, et d’attestations du père du requérant et de voisins.

Dans ces conditions, Le Conseil d’Etat a estimé que M. A ne pouvait être considéré comme ayant proposé des prestations de petit déjeuner, de nettoyage régulier des locaux et de fourniture de linge de maison dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle.

Partant le contribuable n’est pas fondé à soutenir qu’il devait être assujetti à la TVA en application des dispositions précitées du b du 4° de l’article 261 D-4°-b du CGI.





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Article de la rédaction du 22 novembre 2017

Publié le jeudi 23 novembre 2017

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