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Location meublée : les députés généralisent en commission la collecte de la taxe de séjour par les plateformes internet

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Location meublée : les députés généralisent en commission la collecte de la taxe de séjour par les plateformes internet

La taxe de séjour a pour objet de faire participer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation touristique. Elle est perçue auprès des logeurs hôteliers et propriétaires qui hébergent à titre onéreux des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.

Taxe de séjour

A l’initiative du Gouvernement, la Loi de Finance pour 2015 (Art. 67) a procédé à une modernisation du le régime de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, en reprenant, pour une large part, les préconisations de la mission d’information sur la fiscalité des hébergements touristiques.

Le dispositif adopté n’a pas remis en cause le caractère facultatif de la taxe de séjour, ni l’existence de deux régimes d’imposition, c’est-à-dire la taxe de séjour « au réel » et la taxe de séjour forfaitaire.


Dans le cadre de l’examen du PLFR 2017-II en commission des finances de l’AN les députés ont adopté un amendement n°314 visant à « généraliser la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes internet qui sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels, à compter du 1er janvier 2019. »

Il maintient la possibilité, pour les autres plateformes, de collecter la taxe, si ces opérateurs y sont habilités par les logeurs.

Rappelons que lors des débats sur la « Loi pour une République numérique », le sénateur David Assouline avait déposé un amendement quasi identique visant « à rendre automatique la collecte de la taxe de séjour par les plateformes qui sont intermédiaires de paiement à compter du 1er janvier 2017 ». Toutefois cet amendement avait été retiré par son auteur.


Les députés ont également adopté en commission un amendement qui donne la possibilité aux communes d’alourdir la taxe de séjour sur les hébergements « non classés », du type Airbnb jusqu’à 5% du prix de la location.

Cet amendement qui devra être revoté en séance publique la semaine prochaine, s’applique aux meublés non classés, notamment ceux qui sont mis en location par les plateformes de réservation en ligne, mais aussi tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, hôtels, résidences de tourisme, villages vacances, alors que le barème actuel peut inciter certains hébergeurs à renoncer au classement, à l’encontre de la politique menée en faveur de la qualité de l’hébergement touristique.

L’amendement adopté prévoit, pour ces hébergements non classés, un tarif plus conforme à la qualité d’hébergement et de service de nombre d’entre eux, aujourd’hui sous-taxés par rapport aux autres catégories d’hébergement. Afin d’éviter toute sur-taxation, l’amendement permet aux communes ou EPCI de fixer le tarif à l’intérieur d’une fourchette de taux et plafonne le tarif au tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

Le taux doit être compris entre 1 % et 5 % du coût HT de la nuitée par personne. Les mineurs restent exonérés.

Ainsi, pour une famille de quatre personnes, deux adultes et deux enfants mineurs louant une nuit un meublé à 100 euros, le montant total de taxe serait compris entre 50 centimes et 2,5 euros, selon le taux appliqué dans la commune.

Pour un couple louant un hébergement à 40 euros, le montant total de taxe serait compris entre 40 centimes et 2 euros, selon le taux appliqué dans la commu

Affaire à suivre en séance publique...

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Article de la rédaction du 30 novembre 2017

Publié le vendredi 1er décembre 2017

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