Livres, journaux électroniques et presse papier : harmonisation en vue des taux de TVA

08/04/2016 Par La rédaction
2 min de lecture

Dans le cadre de son plan d’action sur la TVA la Commission européenne propose de donner de la liberté aux Etats membres pour leurs politiques de taux.

Si un accord est trouvé sur l’une des options proposées par la Commission pour les taux de TVA, les États membres disposeraient d’une plus grande liberté pour appliquer des taux réduits de TVA à certains groupes de produits supplémentaires.

L’option 1 prévoit notamment que tous les États membres seront en mesure de baisser les taux applicables aux biens ou aux services qui figurent déjà sur la liste, ce qui permettrait de résoudre le problème de l’inégalité de traitement. Toutefois, les États membres ne pourraient pas introduire de taux nuls entièrement nouveaux.

Dans le cadre de l’option 2 , le principe de base serait que les États membres sont libres d’adopter le niveau de taux qu’ils veulen*t pour les biens et services qu’ils ont sélectionnés, *à condition que cela n’entraîne pas de risques de concurrence fiscale déloyale ni ne complique le système de TVA outre mesure.