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Listes des compagnies aériennes bénéficiant de l’exonération de TVA des opérations portant sur les aéronefs

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Listes des compagnies aériennes bénéficiant de l’exonération de TVA des opérations portant sur les aéronefs

L’article 262-II-4° du CGI prévoit que sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80% des services qu’elles exploitent.

La condition d’éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle. Les acheteurs doivent remettre à leurs fournisseurs, à l’occasion de chaque commande, une attestation établie sous leur propre responsabilité certifiant qu’ils remplissent les conditions prévues au 4° du II de l’article 262 du CGI.

Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition :

- les compagnies aériennes françaises ;
- l’ensemble des compagnies aériennes étrangères à l’exception de celles mentionnées au BOI-ANNX-000216.


Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts, l’administration fiscale vient de dresser les listes des compagnies aériennes bénéficiant ou non de cette exonération à compter du 26 décembre 2012 : BOI-ANNX-000215-20121226

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 26 décembre 2012

Publié le jeudi 27 décembre 2012

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