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Liste des nouveaux supports assujettis à la rémunération pour copie-privée

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Tableau de la rémunération due sur les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l’enregistrement numérique de phonogrammes et de vidéogrammes :

Jusqu’à 1 Go : 5 € Au-delà de 1 Go et jusqu’à 5 Go : 6 € Au-delà de 5 Go et jusqu’à 10 Go : 7 € Au-delà de 10 Go et jusqu’à 20 Go : 8 € Au-delà de 20 Go et jusqu’à 40 Go : 10 € Au-delà de 40 Go et jusqu’à 80 Go : 15 € Au-delà de 80 Go et jusqu’à 120 Go : 20 € Au-delà de 120 Go et jusqu’à 160 Go : 25 € Au-delà de 160 Go et jusqu’à 250 Go : 35 € Au-delà de 250 Go et jusqu’à 400 Go : 45 € Au-delà de 400 Go et jusqu’à 560 Go : 50 €

Tableau de la rémunération due sur les mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l’interface entre l’arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur) comportant une fonctionnalité d’enregistrement numérique de vidéogrammes, ou un baladeur dédié à l’enregistrement de vidéogrammes

Jusqu’à 40 Go : 10 € Au-delà de 40 Go et jusqu’à 80 Go : 15 € Au-delà de 80 Go et jusqu’à 120 Go : 20 € Au-delà de 120 Go et jusqu’à 160 Go : 25 € Au-delà de 160 Go et jusqu’à 250 Go : 35 € Au-delà de 250 Go et jusqu’à 400 Go : 45 € Au-delà de 400 Go et jusqu’à 560 Go : 50 €

Décision de la commission relative à la rémunération pour copie privée du 20 juillet 2006

n°212, JO 13 sept. 2006, p.13480



Publié le mardi 15 août 2006

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