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Liste des communes ayant institué la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles

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Liste des communes ayant institué la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles (Art. 1529 du CGI)

L’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, à instituer une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.

Codifiée à l’article 1529 du CGI, cette taxe sur le gain réalisé par le propriétaire du fait du classement de son terrain, par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible, est déterminée forfaitairement.

La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible.

L’administration met à jour régulièrement la liste des communes qui ont institue la taxe communale forfaitaire sur les cessions a titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

Accédez à la liste




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- Les taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles s’appliquent cumulativement

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Fiche de la DGFiP en date du 28 décembre 2012

Publié le samedi 29 décembre 2012

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