Liste des communes ayant institué la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles (Art. 1529 du CGI)

L’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, à instituer une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.

Codifiée à l’article 1529 du CGI, cette taxe sur le gain réalisé par le propriétaire du fait du classement de son terrain, par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible, est déterminée forfaitairement.

La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible.

L’administration fiscale a commenté ce dispositif dans une instruction en date du 28 novembre 2007 (BOI 8 M-3-07, n°122).

Nous vous rappelons que depuis le 28 septembre 2009 la taxe sur les terrains devenus constructibles  : « est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article » (Art. 1529-II du CGI).

L’administration a récemment publié la liste des communes qui ont institue la taxe communale forfaitaire sur les cessions a titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

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