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Liste des avantages fiscaux exclus aujourd’hui du plafonnement global des niches fiscales

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L’article 200-0 A du CGI, institué par la loi de finances pour 2009, a mis en place un plafonnement global de l’avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d’impôt.

L’avantage global obtenu par le foyer fiscal est depuis l’imposition des revenus de 2010 limité à la somme des deux montants suivants : 20. 000 € et 8 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’IR.

Dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques pour 2011 (Rapport de M. Marini fait au nom de la Commission des finances du Sénat déposé le 6 juillet 2010) il a été proposé de « poursuivre l’abaissement du plafond et, surtout, d’étendre la liste des réductions et crédits d’impôt plafonnés. L’abaissement de 20 000 à 15 000 euros de la partie fixe du plafonnement procurerait un rendement estimé à seulement 8 millions d’euros. »

Il pourrait également être envisagé d’intégrer dans la détermination du plafonds global certaines réductions et crédits d’impôt qui, aujourd’hui, n’y n’entrent pas.


Liste des avantages fiscaux exclus aujourd’hui du plafonnement global des niches fiscales
Les crédits d’impôt neutralisant la double imposition au titre des impôts retenus à la source à l’étranger (Art. 199 ter du CGI et crédits d’impôt prévus par des conventions internationales)
Les crédits d’impôt communs à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, comme le crédit d’impôt pour dépenses de recherche (Art. 199 ter B à 199 quater A du CGI)
La réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés (Art. 199 quater B)
La réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales (Art. 199 quater C du CGI)
La réduction d’impôt au titre des frais de scolarité d’enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures (Art. 199 quater F du CGI)
La réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurance (Art. 199 septies du CGI)
La réduction d’impôt au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise (Art. 199 terdecies–0 B)
La réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance (Art. 199 quindecies du CGI)
La réduction d’impôt au titre des prestations compensatoires réglées en capital (Art. 199 octodecies du CGI)
La réduction d’impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole (Art. 199 vicies A du CGI)
La réduction d’impôt au titre des dons (Art. 200 et 200 bis du CGI)
Le crédit d’impôt pour l’acquisition de certains équipements de l’habitation principale (Art. 200 quater A du CGI)
La prime pour l’emploi (Art. 200 sexies du CGI)
La réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise (Art. 200 octies du CGI)
La réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier (Art. 200 decies A du CGI)
Le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (Art. 200 undecies du CGI)
Les réductions d’impôt pour le mécénat des entreprises (Art. 238 du CGI) et pour l’acquisition de certains biens culturels (Art. 238 bis-0 AB du CGI)
Les réductions d’impôt liées à l’application du quotient familial, à la réfaction d’impôt dans les DOM et à la décote

Afin de savoir lequel(s) de ces avantages intégrera (ou non) le plafonds global des niches fiscales il conviendra d’attendre la rentrée, le gouvernement n’ayant pu arrêter ses arbitrages avant la trêve estivale.

newsletter de Fiscalonline

Rapport de M. Marini fait au nom de la Commission des finances du Sénat déposé le 6 juillet 2010

Rapport d’information de M. Philippe MARINI - n° 616 (2009-2010)


Publié le mardi 3 août 2010

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