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Limites d’exonération des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ou de cessation forcée des fonctions

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Il ressort des dispositions de l’article 80 duodecies al 1 du CGI que la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite exonérée en application du premier alinéa, qui correspond au montant légal ou conventionnel desdites indemnités, ne peut être inférieure ni à 50 % de leur montant, ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de la moitié ou, pour les indemnités de mise à la retraite, du quart de la première tranche du tarif de l’ISF fixé à l’article 885 U du CGI. De même, en application du 2 de l’article 80 duodecies déjà cité, les indemnités versées aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter du CGI en cas de cessation forcée de leurs fonctions, notamment de révocation, sont exonérées dans la limite la plus élevée de 50 % de leur montant ou de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par les intéressés au cours de l’année civile précédant la cessation des fonctions, dans la limite de la moitié de la première tranche du tarif de l’ISF précité. L’article 17 de la loi de finances pour 2005 a relevé les limites des tranches du tarif de l’ISF applicable au 1er janvier 2005. Ainsi, pour 2005, le montant de la première tranche du tarif de l’ISF s’élève à 732 000 €, au lieu de 720 000 €. Par suite, et pour les indemnités perçues en 2005, les limites d’exonération en valeur absolue mentionnées ci-avant s’établissent à 366 000 € pour les indemnités de licenciement ou de cessation forcée des fonctions et à 183 000 € pour celles de mise à la retraite.

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Instruction fiscale du 24 février 2005

BOI 5 F-10-05, n°37


Publié le lundi 7 mars 2005

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