Limite d’imputation des déficits agricoles pour 2011


Aux termes des dispositions de l’article 156-I-1° du CGI, les déficits provenant d’exploitations agricoles ne peuvent pas s’imputer sur le revenu global lorsque le total des revenus nets provenant d’autres sources excède une certaine limite.

Cette limite est révisée chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Pour l’imposition des revenus de 2010, la limite prévue à l’article 156-I-1° précité est portée à 106 225 €.


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