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Limite d’exonération des salaires versés aux apprentis

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Limite d’exonération des salaires versés aux apprentis

En application de l’article 81 bis du CGI, les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat de travail répondant aux conditions prévues par le code du travail sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)

En application de l’article L. 117-1 du code du travail, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer une formation professionnelle méthodique et complète dispensée pour partie dans l’entreprise et pour partie dans un centre de formation d’apprentis (CFA), à un jeune travailleur qui s’oblige, en retour, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre la formation dispensée en CFA et en entreprise.

Aux termes mêmes de l’article 81 bis du CGI, l’exonération s’applique aussi bien au foyer fiscal des parents qui le comptent à charge qu’à l’apprenti imposable en son nom propre.

Le montant annuel du SMIC de référence pour l’exonération des salaires des apprentis est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier de l’année d’imposition par 1 820 heures (35 heures x 52).


Pour l’imposition des revenus de 2010, la limite d’exonération (1) des salaires des apprentis s’établit ainsi à 16 125 € (2)

- (1) Limite ajustée prorata temporis en cas d’année d’activité incomplète ou de modification de la situation familiale de l’apprenti en cours d’année

- (2) 4 8,86 € (SMIC horaire brut au 1er janvier 2010) x 1 820 = 16 125,20 €, arrondis à 16 125 €.

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Circulaire du 6 janvier 2011

Publié le vendredi 14 janvier 2011

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