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Limite d’exonération de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant

Limite d’exonération de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant

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Le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonéré d’impôt sur le revenu.

La limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant est, pour les titres acquis depuis le 1er janvier 2006, indexée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche


Le barème de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2011 n’a pas été indexé.

Le barème de l’impôt sur le revenu applicable en 2012 reste donc identique à celui applicable en 2011.

De ce fait, la limite d’exonération précitée n’évolue pas en 2012 et demeure fixée à 5,29 €.





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Instruction fiscale du 27 janvier 2012

BOI 5 F-3-12



Publié le vendredi 3 février 2012

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