Les vendeurs qui mentionnent la TVA sur un acte authentique en sont redevables de ce seul fait

04/01/2019 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler que  les personnes qui ont mentionné la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou, comme en l’espèce, un acte authentique en sont redevables de ce seul fait .

Rappel des faits :

Par acte authentique du 30 novembre 2010, la SCI M a notamment cédé un tènement immobilier comprenant un centre équestre pour un prix total de 485 460 €. L’acte authentique précisait que ce prix comprenait une partie « TVA incluse », d’un montant de 459 660,40 €.

La SCI n’a pas reversé la TVA correspondante. A l’issue d’une vérification de comptabilité, elle a été assujettie, sur le montant précité, à des rappels de droits de TVA, assortis de pénalités.

Elle relève appel du jugement par lequel le TA de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.

La requête de la SCI M a été rejetée par la CAA de Lyon

Aux termes de l’article 283-3 du CGI : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tountionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation » ...