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Les véhicules exclusivement affectés aux essais des produits fabriqués sont exonérées de taxe sur les véhicules de sociétés

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Conformément à l’article 1010 du CGI, sont soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) les sociétés à raison des véhicules :

- qu’elles utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ces véhicules sont immatriculés ;

- ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France.

La TVS ne s’applique qu’aux seuls véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières ; l’âge du véhicule ne constituant plus (depuis le 1er janvier 2006) un critère d’exonération.


Le tarif annuel de la taxe est déterminé en fonction :

- des émissions de CO2 pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire et dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006 ;

- de la puissance fiscale pour les autres véhicules.


Sont exonérés de TVS de façon expresse :

- les véhicules destinés à la location ;

- les véhicules destinés à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public ;

- les véhicules destinés à la vente, lorsque l’activité de vente correspond à l’activité normale de la société. Il s’agit essentiellement des voitures de démonstration ou d’essai des constructeurs, concessionnaires ou agents, ainsi que des voitures appartenant aux négociants en automobiles et destinées à la revente

- les véhicules non polluants


L’administration vient d’admettre que les véhicules détenus ou utilisés par les sociétés ayant pour activité la production d’équipements et d’accessoires pour automobiles et destinés exclusivement à l’essai de produits fabriqués seront assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés.

newsletter de Fiscalonline

Rescrit fiscal du 6 juillet 2010

http://doc.impots.gouv.f


Publié le mercredi 7 juillet 2010

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