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Les suisses ont au moins gagné le match des plus-values immobilières !

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Les suisses : malheureux au foot...heureux en fiscalité

L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui a jugé que la plus-value immobilière réalisée par un résident suisse devrait être taxée au même taux que celui applicable aux résidents français.

Contexte


Les non-résidents domiciliés hors de l’Espace Economique Européen (EEE) sont en principe imposables au taux de 33,33% (art. 244 bis A et 219, I), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (15,5%) et éventuellement la nouvelle surtaxe, qui peut s’élever à 6%, soit un taux pouvant atteindre 54,83%.

Mais ce taux est fixé :

« sous réserve des conventions internationales »

Et, précisément,l’article 15-4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit que les plus-values immobilières doivent être calculées dans les mêmes conditions que le cédant soit résident suisse ou français :

« Les gains provenant de l’aliénation des biens mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3, tels qu’ils sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant. Si ces gains sont soumis dans un Etat contractant à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, ce prélèvement est calculé dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant. »

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Article de la rédaction du 24 juin 2014

Publié le mardi 24 juin 2014

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