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Les sociétés d’autoroutes bientôt soumises à la limitation de la déductibilité des charges financières ?

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Les sociétés d’autoroutes bientôt soumises à la limitation de la déductibilité des charges financières ?


Projet de budget rectificatif pour 2015

La commission des Finances de l’AN a adopté un amendement du député Olivier Faure après l’article 30 au PLFR2014-II ayant pour objet de ramener dans le droit commun du plafonnement des charges financières, celles afférentes à l’exécution d’une mission de service public autoroutier.

L’article 23 de la Loi de Finances pour 2013 a institué de nouvelles règles de plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d’un groupe fiscal dès lors qu’elles sont supérieures à 3 M€ (Articles 212 bis et 223 B bis du CGI).

Il plafonne à 85 % pendant deux ans, puis à 75 % à compter de 2014, la part des charges financières que les entreprises soumises à l’IS peuvent déduire de leur résultat imposable.

En pratique, a été institué un mécanisme de réintégration d’une fraction des charges financières dans le résultat imposable fixée à 15% pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 puis à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Cette réintégration ne s’applique pas lorsque le montant des charges financières nettes de l’entreprise est inférieur à 3 M€

La mesure de limitation de la déductibilité des charges financières ne s’applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, le concessionnaire ou le partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :

  • d’une délégation de service public mentionnée à l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
  • d’un contrat de concession de travaux publics, tel que défini par l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ;
  • d’un contrat de concession mentionné à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
  • d’un contrat de partenariat, tel que défini par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
  • d’un bail emphytéotique, tel que défini à l’article L. 1311-2 du CGCT ou à l’article L. 6148-2 du code de la santé publique ;

dès lors qu’ils sont signés avant le 29 décembre 2012.

Pour l’application de cette exception, il convient de retenir la date de signature des contrats.

Les charges financières afférentes à des biens acquis ou construits dans le cadre de contrats signés après le 29 décembre 2012 sont comprises dans les charges financières nettes soumises au plafonnement de déductibilité des charges financières nettes.

Le concessionnaire, délégataire ou partenaire privé doit donc distinguer les charges financières afférentes aux biens acquis ou construits et mis en concession, délégation ou exploités sous forme de partenariat public-privé des autres charges financières qui entrent dans le champ d’application du dispositif. (BOI-IS-BASE-35-40-20130806)

Pour aller plus loin : Les règles de plafonnement des charges financières des entreprises

En application de l’amendement CF 238 adopté hier, ces charges devraient à l’avenir être réintégrées à l’assiette imposable pour 25 % de leur montant.

I. - Les article 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent V ne s’appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l’exécution, dans l’un des cas définis aux 1° à 5°, des missions du service public autoroutier au sens de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière. »

Ce dispositif n’est pas rétroactif, puisqu’il est expressément prévu qu’il s’applique aux seuls exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.


Partant cette mesure constitue la réponse aux « profits indécents des sociétés autoroutières » dénoncés il y a quelques mois par l’Autorité de la concurrence.

Rappelons que, cette dernière, avait mis en évidence, la « rentabilité exceptionnelle » des sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui dégagent des profits qui représentent plus de 20 % de leur chiffre d’affaires, cette profitabilité ne se justifiant pas par un risque particulier ou par des investissements spécifiques.

Pour aller plus loin : Vers une remise à plat du modèle économique des concessions autoroutières




Dossier PLFR 2014-II

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Article de la rédaction du 27 novembre 2014

Publié le jeudi 27 novembre 2014

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