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La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier (l’année 2010 étant une période de transition), et mis en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.
– la cotisation foncière des entreprises (CFE)
– la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Il s’y ajoute un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) frappant les entreprises de réseaux (énergie, transport ferroviaire, télécommunications).
Cette imposition forfaitaire est perçue au profit des collectivités territoriales.
Cette imposition, prévue à l’article 1635-0 quinquies du CGI, s’applique à certaines catégories de biens. Chacune des composantes de l’IFER correspond à une catégorie de biens imposés.
L’administration propose à la consultation publique un projet d’instruction ayant pour objet de commenter ce nouveau dispositif et de présenter les différentes composantes de l’IFER.
L’IFER est constituée par les composantes suivantes :
IFER sur les éoliennes et hydroliennes (art. 1519 D). ;
IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme (art. 1519 E) ;
IFER sur les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique (art. 1519 F) ;
IFER sur les transformateurs électriques (art. 1519 G) ;
IFER sur les stations radioélectriques (art. 1519 H) ;
IFER sur le matériel ferroviaire roulant (art. 1599 quater A) ;
IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (art. 1599 quater B).
