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Les sénateurs suppriment la taxation au taux de 15,5% des produits de placement

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Les sénateurs suppriment la taxation au taux de 15,5% des produits de placement

Les sénateurs ont supprimé l’article 8 du PLFSS qui proposait d’harmoniser les règles de prélèvement social applicables aux produits de placement.

Cet article 8 adopté par les députés en première lecture revient sur le traitement au regard des prélèvements sociaux dont bénéficient certains produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu et qui sont soumis aux prélèvements sociaux à la clôture ou au dénouement selon leurs taux « historiques », autrement dit, par application, pour chaque fraction de l’assiette taxable, du taux de prélèvements sociaux alors en vigueur.

Sont notamment concernés les produits issus
  • des PEA de plus de cinq ans,
  • des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’assurance-vie multi-supports,
  • de l’épargne salariale,
  • des primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL),
  • et des intérêts acquis sur des plans d’épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011.

En pratique, cet article entend taxer tous les produits de placement effectués depuis 1997 au taux maximal de 15,5%

Lors de l’examen de cet article au Sénat, les parlementaires ont adopté plusieurs amendements de suppression de cet article 8 (Amendements n°145, 167 et 297 rect°.

« Cette mesure, dont l’entrée en vigueur est fixée au 26 septembre 2013, pénalise les ménages parvenus à se constituer une épargne alors que ces derniers subissent déjà une pression fiscale sans précédent. Elle est d’autant plus injuste que le Gouvernement a prévu un caractère rétroactif à cette taxation » soulignaient plusieurs parlementaires dans leur exposé des motifs.

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Article de la rédaction du 13 novembre 2013

Publié le jeudi 14 novembre 2013

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