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Les sénateurs ramènent l’abattement supplémentaire sur les plus-values immobilières à 15%

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Les sénateurs ramènent l’abattement supplémentaire sur les plus-values immobilières à 15%




Samedi en début d’après-midi, les Sénateurs ont adopté l’amendement du rapporteur général de la commission des finances, François Marc ramenant de 20% à 15% l’abattement exceptionnel sur les plus-values nettes imposables portant sur les biens autres que les terrains à bâtir.


L’article 10 du PLF 2013 prévoit un aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières afin de luter contre la rétention foncière. Les mesures proposées diffèrent selon qu’il s’agit de terrains à bâtir ou de biens autres que des terrains à bâtir.

S’agissant plus particulièrement des plus-values immobilières de biens immobiliers autre que les terrains à bâtir, l’article 10 (Tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale le 23 octobre dernier) institue, pour la seule année 2013, un abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun). Cet abattement sera applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.


M. François Marc qui défendait son amendement I-5 faisait valoir que l’abattement exceptionnel de 20% prévu par le projet de loi « entraînerait une perte de recettes d’impôt sur le revenu de 285 millions d’euros ». « Ramener l’abattement à 15 % dégagerait 70 à 80 millions d’euros de ressources pour financer d’autres mesures ».

Le ministre du Budget, a indiqué que s’il ne pouvait lui donner un avis favorable s’est résolu à « un avis de sagesse », précisant que l’amendement n°I-5 avait « l’avantage de maintenir le choc d’offre en diminuant l’effet d’aubaine ».


Texte du PLF 2013 résultant des débats parlementaires (Petite loi)


Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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PLF 2013 : Article 10 (Débats au Sénat du 24 novembre 2012)

Publié le dimanche 25 novembre 2012

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