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Les sénateurs proposent de renforcer le crédit d’impôt recherche

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Les sénateurs proposent de renforcer le Crédit d’Impôt Recherche




Le projet de loi de finances rectificative pour 2012,adopté mardi par l’Assemblée Nationale a été transmis aux sénateurs qui ont d’ores et déjà déposé des amendements dont l’un au nom de la Commission des Finances propose de renforcer le crédit d’impôt recherche.


L’article 55 du Projet de loi de finances pour 2013 (tel qu’adopté en première lecture pas les députés) étend le régime du CIR à certaines dépenses d’innovation réalisées en aval de la R&D par les PME et portant sur des activités de conception de prototype de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature. Il est prévu que ces dépenses entrent dans la base du CIR dans la limite de 400.000 € par an et bénéficient d’un taux d’aide de 20 %.

Les sénateurs viennent de déposer un amendement procédant à de nouveaux aménagements de ce dispositif d’incitation fiscale.

Ils proposent que le taux du « CIR-innovation » instauré pour les PME indépendantes par l’article 55 du PLF 2013 soit porté de 20% à 40 %.

« Cette unification de taux améliorera la sécurité juridique, compte tenu des difficultés à déterminer si un prototype relève de la R&D ou de l’innovation hors R&D. », précise François Marc




Les sénateurs proposent également que les taux du CIR de 30 % et 5 % soient portés à 40 % et 20 %.

Pour mémoire, et en application de l’article 244 quater B du CGI le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est, sous condition, porté à 40 % et 35 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt.

« Ainsi le CIR cesserait de correspondre à un pur effet d’aubaine pour les plus grandes entreprises (l’actuel taux de 5 % n’ayant aucun effet incitatif, ce qui suscite un gaspillage d’argent public de 800 millions d’euros par an, comme notre collègue Michel Berson l’a souligné dans son rapport d’information (n° 677, 2011-2012) de juillet 2012 sur le CIR), précise François Marc »




Enfin, les sénateurs proposent que les dépenses de fonctionnement soient forfaitairement définies non plus comme la somme de 50 % des dépenses de personnel et 75 % des dotations aux amortissements, mais comme 75 % de l’ensemble de ces dépenses.


 
 

Consultez notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2012-III »

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PLFR2012-III : Amendement 21

Publié le jeudi 13 décembre 2012

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