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Les sénateurs proposent de renforcer le crédit d’impôt recherche

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Les sénateurs proposent de renforcer le Crédit d’Impôt Recherche

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{{Le projet de loi de finances rectificative pour 2012,adopté mardi par l’Assemblée Nationale a été transmis aux sénateurs qui ont d’ores et déjà déposé des amendements dont l’un au nom de la Commission des Finances propose de renforcer le crédit d’impôt recherche.}}
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{{L’article 55 du Projet de loi de finances pour 2013}} (tel qu’adopté en première lecture pas les députés) {{étend le régime du CIR à certaines dépenses d’innovation}} réalisées en aval de la R&D par les PME et portant sur des activités de conception de prototype de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature. {{Il est prévu que ces dépenses entrent dans la base du CIR dans la limite de 400.000 € par an et bénéficient d’un taux d’aide de 20 %.}}
{{Les sénateurs viennent de déposer un amendement procédant à de nouveaux aménagements de ce dispositif d’incitation fiscale.}}
Ils proposent que le {{taux du « CIR-innovation »}} instauré pour les PME indépendantes par l’article 55 du PLF 2013 {{soit porté de 20% à 40 %.}}
{« Cette unification de taux améliorera la sécurité juridique, compte tenu des difficultés à déterminer si un prototype relève de la R&D ou de l’innovation hors R&D. »}, précise François Marc
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{{Les sénateurs proposent également que les taux du CIR de 30 % et 5 % soient portés à 40 % et 20 %. }}
Pour mémoire, et en application de l’article 244 quater B du CGI {{le taux du crédit d’impôt est de 30 %}} pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros e{{t de 5 %}} pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
{{Le taux de 30 %}} mentionné au premier alinéa {{est, sous condition, porté à 40 % et 35 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année}} qui suivent l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt.

{« Ainsi le CIR cesserait de correspondre à un pur effet d’aubaine pour les plus grandes entreprises (l’actuel taux de 5 % n’ayant aucun effet incitatif, ce qui suscite un gaspillage d’argent public de 800 millions d’euros par an, comme notre collègue Michel Berson l’a souligné dans son rapport d’information (n° 677, 2011-2012) de juillet 2012 sur le CIR), précise François Marc »}
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{{Enfin, les sénateurs proposent}} que les {{dépenses de fonctionnement soient forfaitairement définies}} non plus comme la somme de 50 % des dépenses de personnel et 75 % des dotations aux amortissements, mais {{comme 75 % de l’ensemble de ces dépenses.}}
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{{Retrouvez l’essentiel des mesures fiscales adoptées par les députés}}
{{Consultez le PLFR2012-III, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2012}}

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Consultez notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2012-III »

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PLFR2012-III : Amendement 21

Publié le jeudi 13 décembre 2012
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