Le 11 décembre dernier, nous vous indiquionsque dans le cadre des discussions concernant le PLFR 2009, l’assemblée nationale avait adopté plusieurs amendement concernant le crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo (Art. 220 terdecies du CGI).

Dans le cadre des discussions au sein du Sénat, la commission des finances a supprimé les mesures adoptées concernant le crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo

La commission s’en est expliquée par le fait notamment que les dispositifs proposés entrainent un accroissement une dépense fiscale, que leur coût n’est pas chiffré et qu’il n’est assorti d’aucune évaluation de l’efficacité socioéconomique du crédit d’impôt en question.


La Commission mixte paritaire maintient la suppression des aménagements apportés.