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Les sénateurs alourdissent la fiscalité des sociétés

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Les sénateurs alourdissent la fiscalité des sociétés de capitaux

Au cours des débats parlementaires relatifs au PLF 2012 qui se sont déroulés en soirée, les sénateurs ont adopté différents amendements qui conduisent à un durcissement de la fiscalité des sociétés.


- L’abattement proportionnel sur les dividendes est porté de 40% à 20% - Amendement N° I-49

  • Depuis le 1er janvier 2005, les dividendes (ensemble des revenus distribués) perçus par des personnes physiques sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif après notamment application d’un abattement proportionnel qui s’élève à 40 %(Art. 158-3-2° du CGI).

Soulignons que cette réduction du niveau de l’abattement de 40% à 20%, était préconisée par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur les « niches » entreprises publié en 2010.

L’adoption de cette disposition ne constitue toutefois pas une surprise, de nombreux parlementaires déposent régulièrement, depuis quelques années déjà, des amendements en ce sens


- Le plafond de 5.000 € des droits de mutations applicable aux actes portant cessions d’actions ou de parts de sociétés cotées ainsi qu’aux cessions d’actions ou de parts de sociétés non cotées est supprimé. Corrélativement le taux de ces droits est porté de 3 % à 2 % - Amendement N° I-5

Pour mémoire et en application de l’article 726 du CGI, les cessions de droits d’actions sont soumises à un droit d’enregistrement dont le taux est fixé à 3 % plafonné à 5.000 € par mutation.

En revanche, pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23.000 € et le nombre total de parts sociales de la société.


- Plus-values long terme sur titre de participation (Niche Copé) : modification de l’assiette de la la quote-part de frais et charges de 10% - Amendement N° I-8

L’article 4 de la LFR pour 2011-II du 19 septembre 2011 a procédé à une augmentation de 5% à 10 % de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values long terme sur les titres de participation.

Cette quote-part de frais et charges de 10% qui est imposée au taux normal de l’IS est actuellement assise sur la plus-value nette.

Cette quote-part sera désormais égale à 10 % du prix de cession des titres durant l’exercice.


- Aménagement du régime de l’intégration fiscale - Amendement N° I-9

« En l’état actuel du droit, dans le régime de l’intégration fiscale, les transferts de dividendes sont considérés comme des mouvements de trésorerie et ne sont donc pas imposés.

Or, dans un autre régime de groupe, dit « mère-filles », les dividendes sont imposés à hauteur de 5 % de leur montant.

D’après la Cour des comptes, l’avantage ainsi procuré « peut justifier, à lui seul, » l’option pour le régime de l’intégration fiscale ».

Afin de remédier à cette situation, les sénateurs ont complété l’article 223 B du CGI par un alinéa ainsi rédigé :

« Le résultat d’ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d’euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n’apporte pas la preuve qu’ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice ou par une société intermédiaire et provenant de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice. Le montant ajouté au résultat d’ensemble en application du présent alinéa ne peut toutefois excéder, pour chaque période d’imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par les sociétés du groupe au cours de la même période pour l’acquisition et la conservation des participations dont sont issus ces produits. »


- Mise en place d’un dispositif global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les entreprises imposées à l’IS- Amendement N° I-10

L’article 113 de la LF pour 2006 a réformé en profondeur le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du CGI (Voir les commentaires administratifs (BOI 4 H-8-07, n°133).

Ainsi, depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les dispositions de l’article 212 du CGI s’appliquent à l’ensemble des intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement au sens de l’article 39-12 du code précité.

Le législateur (Art. 12 de la LF pour 2011) a étendu le périmètre des emprunts couverts par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation aux prêts consentis hors du groupe mais garantis ou cautionnés par une société du groupe.

Sur le modèle allemand « barrière d’intérêts » (Zinsschrancke), les sénateurs instituent un mécanisme global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt. La déduction sera limitée au titre d’un exercice à 3 000 000 € et 80 % du résultat courant avant impôts en 2011, 60% en 2012 et 30% en 2012.



- Mécanisme de plafonnement des avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises - Amendement N° I-119 Rect.

Toute société sera tenue d’acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l’application du taux normal, prévu à l’article 219-I al. 2 du CGI, à l’assiette de son bénéfice imposable, majorée de l’incidence de l’ensemble des dépenses fiscales figurant à la rubrique Impôt sur les sociétés de l’évaluation des voies et moyens annexée à la présente loi.


- Fiscalisation des indemnités de départ attribuées aux dirigeants de sociétés sous la forme d’un capital - Amendement N° I-120 Rect.ter

Désormais, toute société dont le conseil d’administration ou le directoire décide d’augmenter la rémunération d’un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l’entreprise est redevable d’une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés au taux de 15 % sur son bénéfice imposable.


- Suppression de la déductibilité des intérêts d’emprunt dans le cadre d’un LBO risqué - Amendement N° I-121 Rect.

Les sénateurs suppriment l’avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d’emprunts, lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette financière est inférieur à 50 %.

Accédez à notre dossier « Loi de Finances pour 2012 »

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PLF 2012 : Discussions au Sénat : journée du 18/11

Publié le samedi 19 novembre 2011

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